CHAPITRE m
De raffichage, du colportage et de la vente sur la voie publique.
§ 4". — De l'a/pchage.
Art. 45.
Dans chaque commune, le maire désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des loiâ et autres actes de l'autorité publique.
Il est interdit d'y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2.
Art. 46.
Les professions de foi, circulaires et affiches électorales pourront être placardées, à l'exception des emplacements réservés par
1. Cet article 14 a été rendu applicable aui journaux publiés en France et en langue -étrangère, par l'article S do la loi du IS décembre 1898.
Tarticle précédent, sar tous les édiBces publics consacrés aox cultes, et particulièrement aux abords des salles de scrutin.
Art. 47.
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré, par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de radministration dans les emplacements réservés, seront puois d'une amende de 5 francs à 45 francs.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de Tautorité publique, la peine sera d'une amende de 4 6 francs à 4 00 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis d'une amende de 5 francs à 45 francs tous ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis celte lacération ou altération.
La peine sera d'une amende de 46 francs à 400 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 4 5.
§ 2. — Du colportage et de la vente sur la voie publique.
Art. 48.
Quiconque voudra exercer la profession de colporleur ou distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en Taire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile.
Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la souspréfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.
Art. 49.
La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.
Art. ÎO.
La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration.
Art. 24.
L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé, constituent des contraventions.
Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 francs à 45 francs et pourront Tétre, en outre, d'un emprisonnement d'un à cinq jours.
En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement sera nécessairement prononcé.
Art. 22.
Les colporteurs et distributeurs pourront être poursuivis conformément au droit commun s'ils ont sciemment colporté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies présentant un caractère délictueux, sans préjudice des cas prévus par l'article 42.
