CHAPITRE II De la presse périodique
§ 4*'. —Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
Art. 5.
Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de cautionnement, après la déclaration prescrite par Tarticle 7.
Art. 6.
Tout journal ou écrit périodique aura un gérant.
Le gérant devra ôtre Français, majeur, avoir la jouissance de ses droits civils et n'être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Art. 7.
Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait, au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :
4*" Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
â° Le nom et la demeure du gérant ;
3"* L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.
Art. 8.
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. U en sera donné récépissé.
Art. 9.
En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7, 8, le propriétaire, le gérant, ou, à défaut, l'imprimeur, seront punis d'une amende de 50 francs à 500 ffancs.
Le Journal ou écrit périodique ne pourra continuer isa publica* tion qu'après avoir rempli les formalités ci-deâsus prescrites, à peine, à la publication irrégulière continue, d'une amende de 400 firancs, prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa noti G cation, s'il a éié rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Le condamné, môme par défaut, peut interjeter appel. Il sera statué par la cour dans le délai de trois jours.
Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'y a pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.
Pareil dépôt sera fait au ministère de l'intérieur, pour Paris et le département de la Seine ; et, pour les autres départements, à la préfecture, à la sous-préfecture, ou à la mairie, dans les villes qui ne sont ni chefs-lieux de département, ni chefs-lieux d'arrondissement.
Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de 50 francs d'amende contre le gérant.
Art. 44.
Le nom du gérant sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine, contre l'imprimeur, de 46 francs à 400 francs d'amende par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
§ 2. — Des rectifications.
Art. 1t.
Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.
Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
En cas de contravention, le gérant sera puni d'une amende de 400 francs à 1,000 francs.
Art. 4 3.
Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié
avant l'expiration des trois jours, les réponses de tonte personne nommée on désignée dans le journal on écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels rarticte pourrait donner lieu.
Cette insertion devra ôlre faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée.
Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Si elles le dépassent, le prix d'insertion sera dû pour le surplus seulement. Il sera calculé ^u prix des annonces judiciaires.
§ 3. — Des journaux ou écrits périodiques étrangers.
La circulation en France des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger ne pourra être interdite que par une décision spéciale délibérée en conseil des ministres.
La circulation d'un numéro peut être interdite par une décision du ministre de l'intérieur.
La mise en vente ou la distribution, faite sciemment au mépris de l'interdiction, sera punie d'une amende de 50 francs à 500 francs *.
