CHAPITRE V Des poursuites et de la répression

§ 4^. ^ Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse.

Art. 42.

Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans Tordre ci-après, savoir; 4'* les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations ; fi^ à leur défaut, les auteurs ; 3"* à défaut des auteurs, les imprimeurs; 4'' à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afBcheurâ.

Art. 43.

Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

Pourront l'être au même titre et dans tous les cas toutes personnes auxquelles rarlicle 60 du Gode pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans les cas et les conditions prévus par l'article 6 de la loi du 7 juin 4848 sur les attroupements.

Les. propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 4 382, 4 383 et 4 384 du Gode civil.

Art. 45.

Les crimes et délits prévus par la présente loi sont déférés à la Gour d'assises. Sont exceptés et déférés au tribunal de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 40, 44, 42, 43, 44, 47, §§ 2 et 4; 28, § 2 ; 32, 33, § 2 ; 36,37,38, 39^ et 40 de la présente loi. — Sont encore exceptées et renvoyées devant les tribunaux de simple police les contraventions prévues par les articles 2, 45, 47, §§4 et 3; 24 et 33, § 3 de la présente loi K

Art. 46.

L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 34 ne pourra, sauf dans le cas de oécès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.

§ 2. — De la procédure.

A. — COUR d'assises.

Art. 47.

La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requôte du ministère public, 80us les modifications suivantes : — 4*» Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura

I. Cet article a été ainsi modifié par la loi du 16 mars 1893. Cette modification a eu pour but d'enlever à la juridiction de la Cour d'auis^s et de déférer à la juiidiction correctionnelle les délits prévus par les articles 35 et 87 (offense envers les chefs d'Etats étrangers, les ambassadeurs et agents diplomatiques).

lieu que sur une délibération prise par eux ea assemblée générale, et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève. — 2<^ Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou*pla»ieurs membres de Tune ou de Tautre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées. — 3"* Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres, envers les ministres des cultes salariés par l'Etat et les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office, sur la plainte du ministre dont ils relèvent. — 4^ Dans le cas de diffamation envers un juré, ou un témoin, délit prévu par l'article 34, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé. — 5° (abrogé par la loi du 46 mars 4893). — 6° Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 du présent article, le droit de citation directe devant la Cour d'assises appartiendra à la partie lésée. — Sur sa requête, le président de la Cour d'assises fixera les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée.

Art. 48.

Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée^ à peine de nullité du réquisitoire et de ladite poursuite.

Art. 49.

Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction pourra, mais seulement en cas d'omission du dépôt prescrit par les articles 3 et 40 ci-dessus, ordonner la saisie de quatre exemplaires de l'écrit du journal ou du dessin incriminé.

Toutefois, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphe premier, et 25 de la présente loi, la saisie des écrits ou imprimés, des placards ou affiches, aura lieu conformément aux règles édictées par le Code d'instruction criminelle.

Si le prévenu est domicilié en France, il ne pourra être préventivement arrêté, sauf dans les cas prévus aux articles 23, 24, paragraphe premier, et 25 ci-dessus.

S'il y a condamnation, l'arrêt pourra, dans les cas prévus aux articles 24, paragraphe premier, et 25, prononcer la conOscation des écrits ou imprimés, placards ou affiches saisis, et, dans tous les cas, ordonner la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés au

regard da public. Toutefois, U suppression ou la destruction pourra ne s'appliquer qu'à certaines parties des exemplaires saisis.

En cas d'arrestation préventive ou de saisie, l'inculpé pourra demander ga mise en liberté provisoire ou la mainlevée de la saisie.

Le juge d'instruction, après avoir entendu le procureur de la République, devra statuer dans un délai de vingt-^juatre heures. L'ordonnance sera signifiée dans le môme délai.

Le procureur de la République et l'inculpé auront, dans les vingt-quatre heures de la signilication de l'ordonnance, le droit de former opposition devant la Chambre des mises en accusation, qui statuera dans les cinq jours.

Si aucune décision n'est intervenue avant l'eipiration de ce délai, l'inculpé devra être mis en liberté et les pièces saisies seront restituées ^

La citation contiendra l'indication précise des écrits, des imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, médailles, emblèmes, des discours ou propos publiquement proférés qui seront l'objet de la poursuite, ainsi que de la qualification des faits. Elle indiquera les textes de la loi invoqués à l'appui de la demande. — Si la citation est à la requête du plaignant, elle portera, en outre, copie de l'ordonnance du président; elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la Cour d'assis'es, et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. — Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.

Le délai entre la citation et la comparution en Cour d'assises sera de cinq jours francs, outi'e un jour par cinq myriamètres de distance.

Art. 5î.

En matière de diffamation, ce délai sera de douze jours, outre un jour par cinq myriamèlres. — Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux diâpositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans les cinq jours qui suivront la notification de la citation, faire signifier au ministère public près la Cour d'assises ou au plaignant, au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre : — l"" les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité; — %"* la copie des pièces; — 3^ tes nom», professions^et demeiweft^dn léaMMos par lesquels il

1. L'article 49 a été ainsi modifié par la loi du IS décembre 1898.

entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la Cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.

Art. 53.

Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.

Art. 54.

Toute demande en renvoi, pour quelque cause que ce soit, tout incident sur la procédure suivie devront être présentés avant rappel des jurés, à peine de forclusion.

Art. 55.

Si le prévenu a été présent àTappel des jurés, il ne pourra plus faire défaut, quand bien môme il se fût retiré pendant le tirage au sort. — En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif quand bien môme le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se dérendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jnry et comme si le prévenu était présent.

Art. 56.

Si le prévenu ne comparait pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par la Cour d'assises, sans assistance ni intervention des jurés. — La . ondamnalion par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution de l'arrêt et notiQe son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas de l'acte d'exécution de l'arrêt que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. L'opposition vaudra citation à la première audience utile. Les frais de l'expédition, de la signification de l'arrêt, de l'opposition et de la réassignation pourront être laissés à la charge du prévenu.

Art. 57.

Faute par le prévenu de former son opposition dans le délai fixé en l'article 56, et de la signifier aux personnes indiquées dans cet article, ou de comparaître par lui-même au jour fixé en l'article précédent, l'opposition sera réputée non avenue et l'arrêt par défaut sera définitif.

Art. 58.

Eq cas d'acquittement par le jury, 8*il y a partie civile en cause» la cour ne pourra statuer que sur les dommages-intérêts réclamés par le prévenu. Ce dernier devra être renvoyé de la plainte sans dépens ni dommages-intérêts au profit du plaignant.

Art. 59.

Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président. Celte ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés conformément à la loi. — L'article 81 du décret du 6 juillet 4840 sera applicable aux Cours d'assises extraordinaires formées en exécution du paragraphe précédent.

b. — police correctionnelle et simple police.

Art. 60.

La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du litre I*' du livre II du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes :

4'' Dans le cas d'offense envers les chefs d'État ou d'outrages envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu, soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice.

En ce cas seront applicables les dispositions de l'article 49 sur le droit de saisie et d'arrestation préventive relatives aux infractions prévues par les articles 23, 24 et 25^ ;

%° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'arlicle 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée;

3^ En cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat è une fonction élective, le délai de la citation sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance ;

4^ La citation précisera et qualifiera le fait incriminé; elle indiquera le texte de la loi applicable à la poursuite, le tout à peine de nullité de ladite poursuite.

1. Ce paragraphe a été ajouté A l'article 60 par la loi du 16 mars 1888.

Sont applicables au cas de poursuite et de condamualion les dispositions de Tarticle 49 de la présente loi.

Le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée.