C. — POURVOIS EN CASSATION
Art, 61.
Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et 9 la partie civile, quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. L'un et Tautre seront dispensés de consigner Tamende et le prévenu de se mettre en état.
Le pourvoi devra être formé dans les trois jours, au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision. Dans les vingtquatre heures qui suivront, les pièces seront envoyées à la Cour de cassation, qui jugera d'urgence dans les dix jours à partir de leur réception.
§ 3. — Récidive, circonstances atténuantes, prescription.
L'aggravation des peines résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions prévues par la présente loi.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas et la plus forte sera seule prononcée.
Art. 64.
L'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Lorsqu'il y aura lieu de faire cette application, la peine prononcée ne pourra excéder la moitié de la peine édictée par la loi.
Art. 65.
L'action publique et Taction civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis, ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
Dispositions transitoires.
Art. 66.
Les gérants et propriétaires de journaux existant au jour de la pronnulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous peine de tomber sous l'application de Tarlicle 9.
Le montant des cautionnements versés par les journaux ou écrits périodiques actuellement soumis à cette obligation sera remboursé à chacun d'eux, par le Trésor public, dans un délai de trois mois, à partir du jour de la promulgation de la présente loi, sans préjudice des retenues qui pourront être eflecluées au profit de rÉtat et des particuliers, pour les condamnations à l'amende et les réparations civiles auxquelles il n'aura pas été autrement satisfait à l'époque du remboursement
Art. 68.
Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 4871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux.
Art. 69.
La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies.
Art. 70.
Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 46 février 4884, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes mœurs puni par l'article 28 de la présente loi, et sans préjudice du droit des tiers.
Les amendes non perçues ne seront pas exigées. Les amendes déjà perçues ne seront pas restituées, à l'exception de celles qui ont été payées depuis le 46 février 4884.
Art. 239, s 5 du Goda civil modifié par la loi du iS avril iS86 sur la procédure en matiôre de divorce et de séparation de corps. (Journal ofjiciel du 20 avril 1886.)
La reproduction des débals par la voie de la presse, dans les instances en divorce, est interdite, sous peine de l'amende de 400 à 2,000 francs, édictée par l'article 39 de la loi du 30 juillet 4881 .
Loi du il juin 1887 sur la diffamation par carte postale.
Article premier.
Quiconque aura expédié par radministralion des postes et télégraphes une correspondance à découvert contenant une diffamation, soit envers des particuliers, soit envers les corps ou les personnes désignés par les articles 26, 30, 34, 36 et 37 de la loi du 29 juillet 4884, sera puni d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 25 francs à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Si la correspondance contient une injure, cette expédition sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois et d'une amende de 46 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Art. 2.
Les délits prévus par la présente loi sont de la compétence des tribunaux correctionnels.
Les dispositions des articles 35, 46, 47, 60, 64, 62, 63, 64, 65 et 69 de la loi du 29 juillet 4884 leur sont applicables.
Loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur la voie publique.
Article premier.
Les journaux et tons les écrits ou imprimés distribués ou vendus dans les rues et lieux publics ne pourront être annoncés que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs et rédacteurs.
Aucun titre obscène ou contenant des imputations, diffamations ou expressions injurieuses pour une ou plusieurs personnes ne pourra être annoncé sur la voie publique.
Art. 2.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'une amende d'un franc à quinze francs, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours. Toutefois, l'article 463 du Gode pénal pourra toujours être appliqué.
Loi du 17 juiUet 1889 (articles 4 et 6) sur les candidatures mnltiples.
Art. 4.
Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches, d'envoyer ou de distribuer des bulletins, circulaires ou professions de foi dans rintérèt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la présente loi (déclaration de candidature à la préfecture).
Art. 6.
Seront punis d'une amende de 40,000 francs les candidats contrevenant aux dispositions de la présente loi, et d'une amende de 4,000 à 5,000 francs toute personne qui agira en violation de l'article 4 de la présente loi.
Loi du 3 février 1893 sur la protection des caisses publiques contre les fausses nouvelles.
Article premier.
Sera puni des peines prévues par l'article 4f 0 du Gode pénal quiconque, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein daos le public ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, aura provoqué ou tenté de provoquer des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obli^^éspar la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques.
L'article 463 est applicable aux délits prévus et punis par la présente loi.
Loi du 28 juillet 1894 sur la répression des menées anarchistes.
Article premier.
Les infractions prévues par les articles 24, paragraphes 4 et 3, et 25 de la loi du 29 juillet 4884 , modifiée par la loi du 4 2 décembre 4893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle lorsque ces infractions ont pour but un acte do propagande anarchiste.
Art. 2.
Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 400 à 2,000 francs, tout individu qui, en dehors des cas visés
par Tarlicle précédent, sera convaincu d'avoir, dans *un but de propagande anarchiste :
i^ Soit par provocation, soit par apologie dei^ faits spécifiés auxdits articles, incité une ou plusieurs personnes à commettre, soit un vol, soit les crimes de meurtre, de pillage, d'incendie, soit les crimes punis par l'article 435 du Gode pénal ;
t^ Ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de Tobéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et ta défense de la Constitution républicaine.
Les pénalités prévues au paragraphe 4^' seront appliquées, môme dans le cas où la provocation adressée à des militaires de l'armée de terre ou de mer n'aurait pas le caractère d'un acte de propagande anarchiste; mais, dans ce cas, la pénalité accessoire de la relégation édictée par l'article 3 de la présente loi ne pourra être prononcée.
La condamnation ne pourra être prononcée sur l'unique décla* ration d'une personne affirmant avoir été l'objet des incitations ci-dessus spécifiées, si cette déclaration n'est pas corroborée par un ensemble de charges démontrant la culpabilité et expressément visées dans le jugement de condamnation.
Art. 3.
La peine accessoire de la relégalioD pourra être prononcée contre les individus condamnés en vertu des articles 4 ^^ et 2 de la présente loi à une peine supérieure à une année d'emprisonnement et ayant encouru, dans uoe période de moins de dix ans, soit une condamnation à plus de trois mois d'emprisonnement pour les faits spécifiés auxdits articles, soit une condamnation à la peine des travaux forcés, de la réclusion ou de plus de troij mois d'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun.
Art. 4.
Les individus condamnés en vertu de la présente loi seront soumis à l'emprisonnement individuel, sans qu'il puisse résulter de cette mesure une diminution de la durée de la peine.
Les dispositions du présent article seront applicables pour l'exécution de la peine de la réclusion ou de l'emprisonnement prononcée en vertu des lois du 48 décembre 4893 sur les associations de malfaiteurs et la détention illégitime d'engins explosifs.
Art. 5.
Dans les cas prévus par la présente loi, et dans tous ceux où le fait incriminé a un caractère anarchiste, les cours et tribunaux
pourront interdire, en tout ou partie, la reproduction des débats en tant que celte reproduction pourrait présenter un danger pour Tordre public.
Toute infraction à cette défense sera poursuivie conformément aux prescriptions. des articles 42, 43, 44 et 49 de la loi du 29 juillet 4884 et sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 4,000 à 40,000 francs.
Sera poursuivie dans les mômes conditions et passible des mômes peines, toute publication ou divulgation, dans les cas prévus an paragraphe 4*' du présent article, de documents ou actes de procé^ dure spécifiés à l'article 38 de la loi du 29 juillet 4884.
Art. 6.
Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables à la présente loi.
