LOI SUR LA PRESSE

Des 29-30 juiUet 1881.

Séance du Sénat du 21 juin dOOO.

Proposition de loi de M. Joseph Fabre.

ARTICLE UNIQUE. — Les articles 45» paragraphe 2, et 46 de la loi sur la presse sont modifies ainsi qu'il suit :

Art. 45

§ 2. — Sont exceptés et déférés aux tribunaux de police correctionnelle les délits et infractions prévus par les articles 3, 4, 9, 40, 41, 42, 43, 44, 47, paragraphes 2 et 4, 26, 28, paragraphe 2, 32, 33, paragraphe 2, 36, 37, 38, 39 et 40 de la présente loi.

Nombre des votanis... 264 i Poar 247

Majorité absolue 133 | Contre 47

Lé Sénat a adopté.

Art. 46. — L'action civile résultant des délits de diffamation et d'injure prévus par les articles 30, 34 et 33 pourra être poursuivie séparément de l'action publique.

Elle sera instruite comme affaire sommaire, conformément aux règles du Code de procédure civile et jugée d'urgence.

La preuve des faits diffamatoires pourra être faite par tous moyens, et aucune réparation civile ne sera accordée si la vérité des imputations diffamatoires est établie.

Nombre des votanu. . . 273 1 Pour 201

Majorité absolue 137 | Contre 72

Le Sénat a adopté.

Scrutin sur Vensemble de Varticle unique de la proposition de loi de M, Joseph Fabre :

Nombre des votants. . . 252 1 Pour 211

Majorité absolue.*. 127 | 'Contre 41

Le Sénat a adopté,

* (Extrait du procès-vorbai.)

HB©« r- .

Armand COLIN et Gi«, Éditeurs

6, rue de Hézières, Paris.

Histoire générale

Du IV^ siècle à nos jours

PUBLIÉE sous LA DIRECTION DE MM.

Ernest LAVISSE

De rAcadémie française, Professeur à l'Université de Paris.

Alfred RAMBAUD

Membre de llnstitut.

Professeur i l'Uni versilé de Paris.