LES EFFETS DE LA PRISE À PARTIE

Les effets de la prise à partie peuvent être considérés à-trois points de vues : entre les parties, sur l’instance, et sur la sentence incriminée.

$ 1. Effets entre les parties. — Lorsque le juge est déclaré bien pris à partie, il est condamné à des dommages intérêts dont l'étendue est laissée à l’arbitraire de la cour; ceux-ci doivent comprendre toute l’étendue du dommage causé. Le juge est également tenu de tous les dépens; et cela sans préjudice des sanctions discis plinaires, châtiments corporels, amende au roi ou amende honorable à la partie. Il suffit pour s’en rendre compte de se reporter aux arrêts que nous avons cités et qui sont exposés tout au long dans les recueils de jurisprudence. C’est d’ailleurs le caractère propre de cette action, et suivant son nom, le juge devient la propre partie de son justiciable. Il se défend à ses risques et périls et subit les conséquences lorsqu'il est condamné.

La prise à partie se distingue des poursuites crimi nelles (et c’est la confirmation de ce que nous avons affirmé en la définissant une action civile) en ce qu’elle peut être exercée contre les héritiers du juge. (1) Nous en avons un exemple dans l'affaire d’un nommé Aubry condamné à mort par un arrêt de la cour des Monnaies

(1) C’est une différence à noter avec le cas, en droit romain, du juge qui fait le procès sien. CL Supra p.15

du 3 mars 1691 auquel nous avons déjà fait allusion. L'arrêt définitif du Conseil d’État du 15 octobre 1708 qui cloture cette affaire, déclara «les officiers de la cour «des Monnaies qui avaient assisté au jugement de mort «du prétendu voleur, bien pris à partie et condamna «eux, leurs veuves et héritiers en six mille livres de « dommages et intérêts envers la veuve et en tous les « dépens. » (1) . Dans l'affaire de Laugier rapportée par Ferrière à la suite de celle d'Aubry, l'arrêt du Conseil privé du 20 mai 1773 intervenu sur la requête à fin de prise à partie «permet audit Laugier de prendre à partie les «juges de la Tournelle du Parlement de Provence, « qui avaient assisté aux jugements intervenus contre «lui, méme les hériliers de ceux qui sont décédés... » (2)

Si au contraire il est décidé que le juge a été intimé à tort, la partie perdante doit les dépens et des dommages intérêts, sans préjudice des sanctions prévues dans l’art. 2 de l’ordonnance de 1540 : « L’amende de la «folle intimation, en ce qui concerne le juge pris à « partie, est arbitraire ; elle doit être cependant propor- «tionnée à l’injure qui a été faite au juge et aux «dommages et intérêts qu'il a soufferts. » (3)

C'était comme on le voit une procédure encore assez périlleuse.

$ 2. Effets sur l'instance pendante. — La prise à partie

(1) Cet arrêt est rapporté par Ferrière, loc. cit.

(2) Ferrière, ibid.

(3) Du Rousseaud de la Combe : Matières criminel'es, 2e partie, chap. V, n° 7. Voir aussi le cas cité par lui au n° 6.

ne paraît pas avoir eu d'effet suspensif, cela semble ressortir de l’art. V au titre « des prises à parties » de l'ordonnance de 1667 (1), avec cette réserve toutefois que le juge intimé ne pourra, sauf dans certains cas, être juge du différend. L'article 6 de l'ordonnance de 1670 semble même admettre que le juge pris à partie pourrait continuer à instruire la cause ; mais s’il était plus tard déclaré bien pris à partie la procédure serait nulle. Cette opinion est celle de Rousseaud de la Combe. «IL doit en être de même, üit-il, de la prise à partie, «que des appellations comme de juge incompétent et « récusé qui n'arrêtent point l'instruction et n'empêchent « pas que le juge intimé et pris à partie ne la puisse «continuer tant qu'il n'y a pas d'arrêt de défenses «signifié à son greffe. Mais si par l’évènement la prise «à partie se trouve bien fondée, la procédure sera «déclarée nulle avec dommages, intérêts et dépens

contre le juge. » (2)

Jou5se affirme de son côté que (3) la prise à partie, de même que que la récusation ne suspend pas le jugement, ni même l'instruction de la cause au fond, si ce n'est à l’égard du juge poursuivi.

Ce défaut d'effet suspensif, qui pouvait avoir parfois

(1) « Le juge qui aura esté intimé ne pourra être juge du différend, à peine de nullité et de tous dépens, dommages et intérêts des parties, si ce n’est qu’il ait été follement intimé ou que l’une et l’autre des parties consentent qu’il demeure juge ; et sera procédé au jugement par autre des juges et praticiens du siège non suspects suivant l’ordre du tableau ; si mieux n'aime l’autre partie attendre que l’intimation soit jugée. »

(2) Du Rousseaud de la Combe, loc. cit., n° 8.

(3) Jousse, note sur le tit. XX V, art. 5 de l’ordonn. de 1667.

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des inconvénients s'explique parfaitement. Malgré le péril de la procédure, certains plaideurs auraient pu en abuser pour retarder la marche des procès et les prolonger indéfiniment. C'était une sage mesure.

$ 3. Effets sur la sentence incriminée. — Quelles conséquences pouvait avoir une prise à partie, intervenant à la suite d’une sentence définitive ? Le point est délicat. De nos jours encore il fait l’objet d’une controverse. Certains soutiennent qu’elle n’a aucun effet, car c’est un procès entre le perdant et son juge où le gagnant n’a aucune part, et où les faits même de la sentence ne sont pas traités. Quelle était la solution adoptée à la fin de l’ancien régime ?

Nous pouvons déjà résoudre un cas. Nous avons vu que, pour les cours souveraines, la requête au roi à fin de prise à partie ne pouvait se faire qu'après avoir obtenu la cassation de la sentence incriminée. La question ne se pose pas puisque l’arrêt est cassé avant que l’on ne procéde sur l’intimation.

Une solution analogue doit, semble-t-il, être adoptée pour les autres sentences; nous invoquerons encore une fois l’autorité de Rousseaud de la Combe, en faisant cependant cette réserve, qu'il traite spécialement des matières criminelles qui étaient les cas où les prises à partie étaient les plus fréquentes « Quoiqu'un accusé, «dit-il (1), en procédant sur son appel en la cour de «la sentence rendue contre lui, ait intimé et pris à partie «son juge, l’on statue sur son appel au fond avant

(1) Du Rousseaud de la Combe, Matières criminelles, loc. cit., n° 6.

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«que de la prise à partie; et même l'usage de la «cour de la Tournelle est de surseoir à permettre de pren- «dre à partie pendant l'instruction de l'appel au fond et « de n’accorder cette permission que par l'arrêt qui juge « l'appel au fond. » Était-ce un ancien souvenir des liens étroits qui unissaient l'appel et la prise à partie ? C’est possible, mais il semble que dans notre ancien droit on ait toujours eu le souci de les faire marcher de pair.

Notons aussi que dans le cas où la prise à partie est fondée sur l’inobservation des ordonnances, l’art. 8 du titre 1 de l’ordonnance de 1667 prononce la nullité de la sentence rendue (1). I ne reste donc que l’hypothèse de dol, fraude ou concussion en matière civile. Or l'esprit des décisions précédentes semble nous autoriser à déduire que la solution ne pouvait pas alors être différente. Une étude minutieuse des décisions de la jurisprudence de cette époque s’imposerait. Nous regrettons de n’avoir pas pu nous y livrer.

Nous croyons donc pouvoir donner cette conclusion, sous toute réserve, que lorsque il était dit bien pris à partie, la sentence incriminée ni la procédure ne pou-

vaient subsister.

Après cinq siècles la prise à partie arrivée au terme de son évolution, limitée à des cas restreints et surtout entourée de formes de procédure rigoureuses semble être devenue plus rare. Loyseau n'aurait plus à

(1) Voir plus haut, p. 157, le texte de cet article.

proie

exprimer les mêmes plaintes sur l’abus de la «recher- «che des officiers ».

Bien qu’au xvrri® siècle la science de la statistique

ne fut pas arrivée au développement qu’elle a atteint de nos jours, les allusions faites par les auteurs contemporains, ne nous laissent pas de doute sur la diminution du nombre des poursuites contre les juges. I est aussi à l'honneur d: la magistrature de cstte époque de constater qu’elles aboutissaient rarement (1). Ce résultat était juste, et nous le trouvons vanté par tous ceux qui ont touché à la question. On avait alors atteint le juste équilibre où doit tendre notre recours. S'il ne faut pas permettre aux juges, sous le couvert d’une impunité inique, de donner libre cours à leur passion où à leur cupidité pour le plus grand détriment des plaidenrs et de la digaité souveraine, il faut aussi tenir compte de la dignité des magistrats qui est également indispensable à l’État. Il est non seulement injuste, mais impolitique de laisser porter atteinte à leur prestige en les abandonnant inconsidé-ément aux attaques injurieuses des plaideurs mécontents et trop souvent de maniaques.

C'est c> que nous avons voulu surtout montrer Il ne noïs à pas en outre, paru inutile de faire voir comment des idés qui nous paraissent aujourd'hui

(1) Jousse termine ainsi une de ses notes : « Au reste, quoique une partie ait obtenu un arrêt qui lui permette de prendre un juge à partie, elle n’en est pas souvent plus avancée et il arrive tous les jours que, avec cette permission, elle succombe. » Ferrière dit aussi à propos des effets de la prise à partie : « Lorsque la prise à paitie est jugée bonne et valable, ce qui est TATE:.9

des plus simples ont demandé d'efforts patients et de tâtonnements, en présence d'institutions défectueuses, pour atteindre leur réalisation. A ce point de vue, ces . pages, quelques imparfaites qu’elles soient, doivent apparaitre comme un hommage rendu au labeur et à la

sagesse de nos ancêtres

Vu par le Président de la Thèse, Paris, 28 juillet 1922, E. CHÉNON.