AGE

«De même de la prise à partie des juges souverains « comme ceux d’un parlement.» (1)

Nous croyons donc pouvoir conclure que seuls étaient compétents pour connaître des prises à parties, soit les cours, soit le conseil privé suivant la qualité des juges.

$ 2. Procédure définitive de la prise à partie.

Il convient, avant d’aborder l’étude de cette procédure. de dire en quelques mots comment les formes de l’ancien ajournement disparurent. Loyseau atteste qu’à son époque les plus habiles procureurs ne mettaient plus la formule d’ajournement du juge devenue inutile. Elle devait être définitivement abolie par un arrêt du 4 mai 1693 rendu en la chambre de la Tournelle criminelle en forme de règlement; «il y fut fait défense «aux procureurs de la cour et autres d’insérer dans les «lettres de relief d’appel qu'ils obtiendraient en chan- «cellerie la clause d’intimer et de prendre à partie «le juge... à peine de nullité. » (2) Le dernier lien historique qui reliait la prise à partie à l’appel était désormais rompu. (3) Comme si.ce vestige était le dernier obstacle qui empêchât l’achèvement de l’évolution de la prise à partie, sa disparition coïncide avec le moment où la nouvelle procédure s'organise.

(1) Du Rousseaud de La Combe, loc. cit. n° 3.

(2) Brodeau sur Louet, lettre O où est donnée cette référence au Journal des audi?nces : tome :V, liv. 9, ch. 6.

(3) Le parlement de Toulouse par un arrêt du 31 août 1735, défendit pareillement aux procureurs d'insérer dans les lettres de relief d'appel qu’ils obtiendraient en chancellerie la clause d’intimation et de prise à partie contre les juges à peine de nullité. |

L'arrêt que nous venons de citer laissait d’ailleurs entrevoir ce résultat; il se terminait «en ordonnant «que l’on se pourvoit par requête pour obtenir arrêt «portant permission d'intimer et de prendre à partie «(les juges )en leurs noms. » C'était le résultat de toutes les tendances que nous avons signalées au titre précédent. La formule était trouvée.

L'arrêt de règlement du 4 juin 1699 (1) établit définitivement le principe que pour prendre à partie un juge quel qu'il soit, il faudrait par requête obtenir un premier arrêt permettant de le poursuivre. Un second interviendrait ensuite sur le fond.

Voici le texte (2) de ce règlement, dont l'importance est fondamentale :

«Ce jour les Grand’ Chambre et Tournelle assemblées, «les gens du Roi sont entrés et, M. Henri François « Daguesseau avocat dudit Seigneur Roï portant la « parole, ont dit à la cour

« Que comme le zèle dont elle est animée pour tout «ce qui regarde l'honneur des juges, ne se renferme pas «dans les bornes de la compagnie, et qu'il se repose «sur tous ceux qui ont une portion de ce caractère «éminent, dont elle jouit de la pléuitude, ils croient «devoir lui proposer aujourd’hui d’autoriser par un « règlement général ét de confirmer pour toujours

(1) Sur l’autorité de cet arrêt voir le répertoire de Guyot au mot «prise à partie », t. XIII, p. 656 (édition de 1787). « On ne peut, dit-il, prendre les juges à partie qu'après en avoir obtenu ia permission des cours supérieures auxquelles ils ressortissent ; cela est ainsi ordonné par un arrêt de règlement rendu au Parlement de Paris, le 4 juin 1699.»

(2) Guyot. Répertoire, loc. cit, en note.

be)

«un ancien usage digne de la sagesse des premiers «magistrats et de la protection qu'ils doivent donner « aux juges subalternes dont l'honneur est remis entre «leurs mains... |

«Les gens du Roi retirés, la matière mise en délibé- «ration

«Ladite cour faisant droit sur les conclusions du « procureur général du Roi, fait défense à toutes personnes: «de quelque état et qualité qu’elles soient, de prendre «à partie aucuns juges, ni de les faire intimer en leurs «propres et privés noms sur l'appel des jugements «par eux rendus, sans en avoir auparavant obtenu «la permission par arrêt de la cour, à peine de nullité «des procédures et de telle amende qu'il appartiendra, «Enjoint à tous ceux qui croiront devoir prendre les « juges à partie de se contenter d'expliquer amplement «et avec modération convenable les faits et les moyens «qu'ils estimeront nécessaires à la décision de leur cause, «sans se servir de termes injurieux et contraires à « l’honneur et à la dignité des juges à peine de punition «exemplaire. |

«Ordonne que le présent arrêt sera envoyé aux «baïlliages et sénéchaussés du ressort pour y être lu cet publié. Enjoint aux substituts du procureur général «du Roi d'y tenir la main et d'en certifier la ceur dans un mois.

«Fait au Parlement le 4 juin 1699. Signé « Dormois ».

Après cet arrêt 11 ne nous reste plus grand’ chose à ajouter sur la procédure de la prise à partie; elle se résume ainsi : requête motivée en termes modérés ; arrêt permettant de prendre à partie et arrêt au fond.

Le règlement de 1699 fut rigoureusement appliqué ; Denisart (1) rapporte un arrêt rendu sur les conclusions de M. le Peletier de Saint-Fargeau, le 6 juillet 1764, qui condamnait le nommé Ruste en 50 livres d'amende pour contravention à ce règlement et décidait en outre que ledit Ruste, procureur à Chaumont-en-Vexin demeurerait interdit de toutes fonctions pendant trois années.

La nouvelle procédure ne se trouva pas limitée au ressort du parlement de Paris ; la plupart des parlements de province l’adoptèrent par des arrêts rendus dans le. même sens : notamment celui de Dauphiné le 20 mai 1706 celui de Rennes le 15 novembre 1729 ; celui de Toulouse le 31 août 1735. (2)

Deux remarques seulement sont à faire en ce qui concerne l'arrêt autorisant la prise à partie : il ne laisse rien préjuger du fond, et le cas se rencontra plusieurs fois où la prise à partie fut admise et où le deuxième arrêt déclara qu’elle était mal fondée (3). En second lieu, ce premier arrêt doit autoriser expressément de prendre à partie tels juges; celui qui permettrait au plaideur d’intimer qui bon lui semblerait, serait absolument insuflisant et sans effcts, comme il fut jugé au parlement de Paris le 17 juillet 1762 et le 28 septembre 1768. (4)

(1) Denisart, vo prise à partie, n° 9.

(2) -Tbidrenss10, 11542:

(3) Du Rousseaud de la Combe. Matières criminelles, 2e partie, chap. V, n° 6 et le cas cité à l’appui.

(4) Denisart, loc. cit. n° 24, où ce dernier arrêt est rapporté tout au long.

Le FLN

ACCESS

Le règlement de 1699 vise plus spécialement les juges subalternes; la procédure est exactement la même pour les cours souveraines, sauf certaines modalités provenant de la différence de compétence. Ferrière (1) s'exprime ainsi à ce sujet :«Celui qui prétend avoir «été injustement condamné, se pourvoit d’abord en « cassation ; et après que l'arrêt a été cassé par celui du «conseil, il présente une requête au roi, par laquelle «il lui demande la permission de prendre à partie les «juges qui ont abusé de l'autorité que Sa Majesté a « bien voulu leur confier. Si les moyens de prise à partie «sont justes, le roi rend un second arrèt qui permet de « prendre à partie les juges souverains qui ont assisté «à l'arrêt qui a été cassé. »

À l’appui de cet exposé, Ferrière cite deux affaires (2) où cette procéaure est parfaitement décrite, l’une à a suite d’un arrêt de la cour des Monnaies du 3 mars 1691 et l’autre à la requête de Jean Laugier, avocat au parlement de Provence, condamné injustement aux galères par la Tournelle criminelle au parlement d'Aix.

La procédure de la prise à partie était définitivement constituée; notre code de procédure ne la changea guère. Elle répondait parfaitement aux caractères de l'institution. L'action pouvait se pratiquer facilement ; mais, d'autre part la sécurité et l'indépendance des juges étaient suffisamment garanties; cela va encore apparaître davantage dans l’exposé des effets de notre recours.

(1) Ferrière, Dictionnaire, v° prise à partie contre les juges souverains.

(2) Ferrière, loc. cit. Cf. également Denisart qui rapporte ces arrêts.