CHAPITRE I. — DES ACTIONS JUDICIAIRES

une servitude. Ce droit, cette action, je puis l'exercer contre tous les détenteurs irréguliers de ma maison , quels qu'ils soient. J'agis alors , non pas comme créancier ^ mais comme propriétaire y usager ou usufruitier.

Dans certains cas, on peut réclamer tout à la fois la propriété de sa maison et des indemnités dues par une personne déterminée; l'action est à la fois réelle et personnelle; on l'appelait mixte au moyen âge.

SECTION III

Actions mobilières; — actions imynobilières.

Dans cette division on ne se préoccupe pas de l'élément générateur de l'action , mais seulement de son but.

L'action est mobilière cum tendit ad quid mobile; elle est immobilière, cum tendit ad quid immobile (*).

Il peut donc y avoir des actions personnelles mobilières ou immobilières y et des actions réelles également mobilières et immobilières.

SECTION IV

Actions possessoires ; — actions pétitoires.

La pratique du moyen âge s'est peu préoccupée de la distinction des actions personnelles ou réelles, mais elle a tenu le plus grand compte d'une sous-division des actions réelles en actions possessoires et en actions pétitoires.

Dans l'action possessoire on agit pour être maintenu ou rétabli dans sa possession.

(I) V. Gr. coul. Norm., lxxxvii.

Dans Taction pétitoire on revendique la propriété d'un immeuble ou d'un droit réel contre le détenteur illégitime (*).

La possession a toujours joué un rôle très considérable en France. Cette idée concrète était plus accessible à l'intelligence de nos aïeux que l'idée abstraite de propriété séparée du fait de la possession. Aussi Loysel pouvait-il dire très exactement : « Possession vaut moult en France <( bien qu'il y ait du droit de propriété entremêlé (2). »

On possède une chose quand on la détient , ou lorsqu'on l'a à sa disposition.

C'est la possession naturelle ^ qui n'est qu'un fait.

Mais ce fait devient un droit qu'on peut invoquer en justice lorsque la détention naturelle s'exerce dans certaines conditions déterminées , et pendant un certain laps de temps.

Il faut pour cela que la détention naturelle soit :

— pacifique [necvi),

— publique ( nec clam ) ,

— à titre de propriétaire [nec precario; facto et

animo domini).

Le locataire d'une maison , qui la détient paisiblement et publiquement, ne peut cependant en acquérir la possession légale, parce qu'il la détient à un titre précaire et temporaire et non à titre de propriétaire.

Quand la détention est continuée dans ces trois conditions pendant un an et un jour y elle devient la possession légale, ou saisine ^ que la jurisprudence, comme

(1) Beaum., vi, 32, 33. — Art., m, 29; viii; xix; xxi; xxii, 8, p. 25, 37, 51,58,64.