CHAPITRE I. — DES ACTIONS JUDICIAIRES

les jurisconsultes, distingue soigneusement de la propriété!*).

La saisine produisait des effets importants.

V Elle donnait habituellement la pleine propriété des fruits et revenus perçus pendant sa durée (2) ;

2° Quand elle était continuée pendant un certain laps de temps, elle permettait d'acquérir par prescription la propriété de la chose possédée ;

3"" Celui qui avait la saisine n'était pas obligé de produire le titre de sa possession quand on contestait son droit; il plaidait 5am et n'avait rien à prouver lorsqu'on l'attaquait. C'était au demandeur à établir la légitimité de ses prétentions ;

4° Le saisi avait divers moyens, daims ou complaintes ^ pour défendre sa possession en justice.

Beaumanoir en énumère trois d'après des ordonnances qu'on ne retrouve pas 1^) :

Le claim de nouveau trouble quand on est inquiété dans la possession d'une chose dont on a la saisine;

Le claim de nouvelle dessaisine, ou dépossession sans violence ;

Le claim de force ou dépossession violente « a grand plenté de gens ou a armes W. »

{{) 01., II, 294, XIV, et dans des centaines d'arrêts. — - Coût, not., n. 181, etc. — Gr. coût. Fr., vi, H, 19, p. 231.

(2) Toul., 145.

(3) Il est possible qu'il se réfère à un arrêt de règlement du 7 janvier 1277. Cet arrêt, publié par Dumoulin dans son recueil d'ordonnances, organise la procédure des nouvelles dessaisines, et il ordonne d'informer de turba et nova desaisina et impedimento, mais il ne suppose nullement l'existence de trois actions différentes.

(4) Beaum., xxxii, 1, 2, 3 ; I, p. 465, 466.

Mais cette division tripartite, empruntée à la division des interdits en droit romain, ne se trouve que dans Beaumanoir : ce n'est pas le droit de son temps , ni le droit du siècle suivant sur lequel son livre n'a eu aucune influence.

Au xm® siècle et au commencement du xrv® siècle, on ne trouve qu'une seule action appelée clamor desaisi/iœ, novœ desaisiriRS, force et nouvelle dessaisine, dans le cas de dépossession opérée depuis moins d'un an et un jour. La force n'est qu'une circonstance aggravante de la dépossession qui n'est jamais volontaire : on ne se préoccupe point, comme le fait Beaumanoir, du trouble de la possession. Ainsi, dans le droit normand, on n'a qu'une seule action , le bref de nouvelle dessaisine qui s'applique à toute atteinte portée à la possession!*).

Mais dans le cours du xiv® siècle on appliqua à l'action possessoire la théorie romaine que la volonté suffit pour retenir la possession. On pouvait donc être dépossédé en fait sans cesser de posséder en droit. La conséquence pratique de cette théorie, c'était que dans les actions possessoires , on ne devait jamais dire qu'on était dessaisi , parce que si, en fait y on avait cessé de posséder, on était présumé avoir toujours eu la volonté de rester en possession : il fallait donc bien se garder de reconnaître qu'on avait été dépossédé. Aussi , on abandonne complètement à cette époque, la complainte de dessaisine qui est remplacée par la complainte en cas de saisine et de nouvelleté. Le mot nouvelleté, novitas, était employé pour désigner de la manière la plus large et la plus vague, l'innovation apportée à l'ordre de choses précédent. Le Grand coutumier de France, dit de Charles VI,

(1) Glanv., XIII, 34. — Fleta, iv, 1.