‹ La procédure civile et criminelle aux XIIIe et XIVe siècles: ou Procédure de transitionChapitre 40 sur 96 · CHAPITRE III. — PROCÉDURE DE PREMIERE INSTANCE · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — PROCÉDURE DE PREMIERE INSTANCE

En matière immobilière, ou cause d'héritage, il pouvait demander jour de conseil avant de délibérer; mais dans les actions personnelles ou pénales, il devait répondre immédiatement (^).

Le caractère propre de la défense était donc la contradiction rigoureuse de la demande; mais il arrivait parfois que le défendeur ne voulait pas répondre ; c'est-à-dire défendre au fond : respondit quod non tenebatur super hoc respondere, parce qu'il possédait depuis plus de trente ans l'objet litigieux (2). Le parlement décidait alors , dans un arrêt interlocutoire, s'il devait ou non répondre : judicatum fuit quod,.. respondere tenebatur ^^"^ ; determinatum fuit quod non tenetur ipsis moiiialibus super hoc respondere (*).

On doit se garder de confondre la défense ou réponse au fond avec les barres ou exceptions qui étaient un moyen de se dispenser de répondre, au sens technique du mot. Dans la production de ces exceptions on alléguait un fait tel que l'incompétence du juge, la prescription du droit invoqué, un^ irrégularité de forme, qui ne contredisait pas la demande, mais y opposait une barre ou obstacle et l'arrêtait momentanément ou la faisait définitivement échouer. Aussi , comme on le verra plus loin , ces exceptions étaient proposées avant la défense W. Mais on devait en même temps faire une retenue ou réserve de

(1) Const. Gh., 21, 40. — De Font., xiii, i, 2. — Beaum., lxi, o.

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