SI
(.0 Transféré à l'Acte d'Interprétation, St. Rev. 1906, ch. 1, sects. 28, 29.
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RI- l
(b) Transféré à l'Acte des Prinons, S. R. 1906, eh. 48, sect. 28. (c)ÀTransféré à l'Acte des Prisons, sect. 36.
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•TAA 1
(d) Transféré à l'Acte des Prisons, sects. 4 et 5.
(a) Transféré à VActe de la Preuve, S. R., 1906, oh. 145, sects. 12 et 32. (c) Transféré à VAcle de la Preuve, sects. 8 à 11.
(b) Transféré à ï' Acte de la Preuve, sect. 33.
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