(a) Tran.'jféré à l'Acte des Phiitenciers. S. R. 1906, ch. 147, sects. 42, 63, 50, 43.
(b) Transféré dans l'Acte de la Milice, S. R. 1906, ch. 41, sect. 137.
(c) Transféré à la setc. 29 de !'.4c(*' des Prisons.
TABLE DE CONCORDANCE
Articles du Aj
rticles de A
rticles du
Articles de Articles du
Articles de
nouveau
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l'ancien nouveau
l'ancien
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