Acte d'accusation : (voir Indictment
Adresse — au jury 401
Amendes 778
Accusation — (Mise en) 355
les plaidoyers 356, 358, 359
plaidoyers spéciaux 358
si l'accusé paraît muet 360
Aliéné : — si l'accusé quand il comparaît devant le magistrat donne des signes d'aliénation, il ordonne un examen
médical 456
Appel : — certaines irrégularités ne le justifient point 478
dans quels cas il y a appel 480
Bref d'Erreur aboli 481
la cour peut réserver des questions de droit 482
si elle refuse de les réserver, elle doit les noter 483
un exposé sera préparé 484
dans le cas de plusieurs accusés condamnés conjointement qu'arrivera-t-il si l'un réussit ? 485
le poids de la preuve pas un motif d'appel 486
différence avec l'absence de preuve 487
preuve non pertinente 488
l'omission par le juge d'indiquer au jury la différence
entre le meurtre et l'homicide 489
si le juge refuse de réserver une question de droit 491
appel accordé à la Couronne comme à l'accusé 492
avis au procureur général 493
si l'autorisation est accordé, un exposé sera préparé. . . . 494 la cour d'appel poiirra prononcer la sentence qui aurait
dû l'être 495
pas d'appel à cause de l'admission d'une preuve illégale
à moins qu'il y ait eu préjudice 496
avec un consentement la cour peut entendre un appel
sans un exposé 499
si le juge meurt avant d'avoir fait son exposé 498
la cour inférieure doit envoyer copies des témoignages . . 499 si les notes sont défectueuses, le tribunal peut consulter d'autres preuves ôOO
s'il y a une différence entre les notes du juge et celles du
sténographe 501
pouvoirs de la cour au sujet de l'appel 502
pouvoirs discrétionnaires de la cour quant à un nouveau
procès 503
dans quels cas la couronne peut le demander 504
si un témoin a affirmé au lieu de jurer, c'est une raison
pour un nouveau procès 506
pas d'appel sur un verdict d'acquittement 507
en général, un appel sera refusé à moins qu'il n'y ait eu
tort réel ou un déni de justice 508
la règle à ce sujet dans Cyc. of Law 511
si après le verdict il est établi qu'un témoin s'est parjuré,
c'est un motif pour un nouveau procès 512
aussi, si une nouvelle preuve a été découverte, mais
l'accusé devra établir qu'il avait fait les diligences et
que cette preuve est importante 514
la réception d'une preuve non pertinente, s'il n'y a pas
eu préjudice ne donne pas lieu à un appel 515
il y aura lieu à un nouveau procès si le juge a refusé de
laisser produire une preuve nouvelle avant le verdict. 518 si cette preuve a été découverte après le verdict, il faudra
s'adresser au ministre de la justice 526
si la cour croit que le tort n'a trait qu'à un chef
d'accusation, elle pourra prononcer la sentence sur un
autre chef non attaqué 522
cette ordonnance sera transmise au greffier de la cour
de première instance pour exécution 520
il y a heu à un nouveau procès si le juge a commenté
le fait que l'accusé ne s'était pas fait entendre comme
témoin ; 521
s'il y a eu erreur fondamentale 522
par qui l'autorisation d'appeler peut-elle être accordée ?
dernier recoiirs : la clémence de la Couronne 526
dans le cas d'un nouveau procès, l'accusé peut être
admis à caution 529
pas d'appel à la Cour Suprême à moins que la cour
d'appel n'ait pas été unanime 530
quand l'appel doit être entendu 532
appel au Conseil Privé aboli 534
l'appel n'existe qu'en vertu d'une loi qui le permet 533
pas d'appel (Québec), d'un statut provincial à la Covu-
du Banc du Roi 536
différents modes d'appel 537
au Banc du Roi 539
par le plaignant et le défendeur 540
il faut qu'il ait été lésé 541
l'avis 542
de rigueur dans les 10 jours 543
aux assises les plus rapprochées 544
les motifs doivent êti*e donnés 5 joiu-s avant l'audition . 545
les deux a\is peuvent être donnés en même temps 546
n'a pas lieu si un certiorari a été pris 547
cautionnement 548
quand il n'est pas nécessaire 549
deATa être donné avant la date de l'audition 550
il suspend l'effet du jugement 551
s'il y a plusieurs appelants, il faudra deux cautions à
part les appelants 552
il devra dire expressément que l'appelant comparaîtra
personnellement 553
les cautions pourront être requises de justifier de leur
solvabilité 554
pas de dépôt en argent 555
transmission du dossier 556
audition de la cause 558
elle pourra être ajournée 559
la présence des témoins 560
moyens de l'assurer 561
le jugement final 562
le tribunal sera le juge absolu du droit et des faits 563
le procès re-ommence comme devant le juge de paix . . . 564 aucune autre informalité que celle soulevée devant le
juge de paix ne pourra être invoquée 565
abandon de l'appel 566
les frais 567
comment recouvrés 568
quid quant aux frais si l'appel est renvoyé sur une
objection préliminaire 569
ils seront fixés par le juge séance tenante 570
ils comprennent ceux de l'avocat 571
cause réservée au cours d'un procès 572
si le juge a refusé de la réserver 573
le magistrat devra envoyer copie de la preuve 574
les informalités ne seront pas un motif à moins qu'il y
ait un tort réel 575
la décision sera finale 576
Certiorari 578
quand il y a lieu à 579, 606
inhérent à toute cour criminelle d'une juridiction supérieure 580
quelles sont ces cours ? 582, 583
les dispositions du code de procédure civile non applicables 584
les convictions ne seront pas infirmées pour informalités 586 n'existe pas dans les causes oi^i la loi donne un appel . . 587, 617 la cour peut modifier le jugement de première instance. 588
ce que le tribunal a à examiner 589
tous les actes d'un caractère judiciaire peuvent être
attaqués 590
par qui il peut être demandé 591
l'application doit être faite dans les 6 mois 592
l'avis est une condition préliminaire 593
l'application doit être appuyée d'un affidavit 594
cautionnement 595
peut être fourni par un dépôt en argent 596
l'original du bref doit être signifié 597
Motion to quash 598
éviter de faire tout ce qui équivaudrait à un renoncement 599
la règle nisi 600
la cour, en cassant la conviction, peut imposer des convictions 601
les frais 602
comment recouvrés 603
si la conviction a été amendée, pas de frais contre le
défendeur ' 604
le dossier sera retourné pour l'exécution du jugement. . 605 pas lieu au certiorari si le magistrat avait juridiction. . . 607
quand la con\ietion sera maintenue 608
amendements à la conviction 609
dans quels cas le juge de paix peut corriger sa conviction 608
cette correction ne doit pas différer substantiellement
de l'adjudication 613
Exposé de la cause 615
dans quels cas 616
n'a lieu que dans les causes sommaires 617
n'existe pas dans certains cas 618
cautionnement 619
si l'appelant est en prison, il pourra être libéré sous
caution 620
il ne sera pas soulevé d'autres questions de droit que
celles qui l'ont été en première instance 621
Cour de Circuit (appel 621 (a)
dans quels cas 621, 622
inscription 624
ce qu'elle doit contenir 625
quand elle doit être signifiée 626
cautionnement 627
délais 628
transmission du dossier 629
comparution 630
quand l'appel est censé déserté 631
si l'intimé fait défaut 632
la partie peut en être relevée 633
inscription 634
les frais 635
recours contre les cautions '. 637
Crime 2
Coroner : — mandat d'amener 6
Cautionnement : — après l'enquête préliminaire 177
des témoins 178
s'ils sont pau\Tes . 178
du poursuivant 177
application à im juge de la Cour d'Appel 180
discrétion du juge 181
les pouvoirs du juge 182
obligation des cautions 183
ils peuvent se retirer 183
s'il est insuffisant 184
dépôt en argent 185
personnel 186
montant fixé par le juge 187
ne doit pas être excessif 188
quand il est forfait 189
dans les procès expéditifs 236
Chefs d'accusation. — (Voir Indietment)
Causes réservées. — (Voir appel) 572
Certiorari. — (Voir appel) 578
Causes exposées. — (Stated case, Voir appel) 615
Cour de Circuit. — (Voir appel) 621 (a)
Consentement. — (Voir Admission) 190
(Voir Appel) 497
Déposition " ante mortem " 9
conditions nécessaires 10
voir instruction préliminaire 156
par un enfant . . . .* ■ 10
admissible pour la poursuite et la défense 11
laissée à la discrétion du juge 12
dans quelle forme 13
ce que doit faire le magistrat 15
entête de la déposition 16
le malade doit être convaincu qu'il va mourir 17
la présence de l'accusé n'est pas nécessaire 18
elle peut être reçue à l'instruction préliminaire 20
(Voir Instruction préliminaire, formalités qu'elles
doivent contenir) 156
d'un témoin en dehors du Canada 145
par sténographe 147
à la longue main 157
Descente sur les lieux 432
Endossement : — (Voie Mandat) 89
Exposé de la cause : — (Voir Appel) 6, 14
Folie 439
Frais 760
Information 23
dans quels cas 24
ce qu'elle doit contenir 25
les défauts de forme ne peuvent pas être invoqués 25
les circonstances doivent être dévoilées 26
ce que doit faire le magistrat 27
ne doit contenir qu'une offense 28
s'il s'agit d'une corporation 29
qui peut la donner 30
description claire de l'offense 31
quand il s'agit de dommages à la propiùété 32
si des moj'ens particuliers sont essentiels (loterie) 33
le vagabondage 34
si c'est une offense créée par un statut . . 34
le juge la considère 40
mandat ou sommation ? 41
doit alléguer les raisons qui justifient la procédure 40
discrétion du magistrat 41
quand elle est assermentée, il faut procéder par mandat 44
seul, le juge qui l'a reçue peut émettre le mandat 43
Instruction préliminaire 136
est dv rigueur 165
pouvoirs du juge 136
le prévenu peut être admis à caution 138
devoirs du juge 139
le " remand " 139
toute personne qui réside au Canada peut être forcée de
comparaître 144, 145
l'accusé doit être présent 146
assermentation du sténographe 147
n'est pas le procès 151
doit se continuer devant le même juge 152
latitude donnée au juge 153
dépositions, les formalités à remplir 156
à la longue main 157
devoirs du juge après que l'enquête est finie 158
ce qu'il doit demander à l'accusé 160
le juge peut le renvoyer aux assises pour une offense moindre ou plus grave que celle mentionnée dans
l'information 163
le prévenu n'a pas le droit de renoncer à l'enquête 165
le juge ne doit pas peser la preuve 167
le juge ne peut pas convertir l'enquête en un procès.. . . 168
quand des particularités 170
si l'enquête a lieu devant deux juges de paix et qu'ils
ne s'accordent pas 173
si le prévenu est libéré 176
s'il est renvoyé aux assises 179
de l'admission à caution 181
pouvoirs des juges des cours supérieures 182
ne doit pas être excessif .• 188
Infraction créée par statut 478
Irresponsables (Voir Juges de Paix) 724
Indictment : 266
plus sur parchemin 267
doit être clair et précis 270
pas d'objection à la forme 268
objection au grand jury 269
contenu de chaque chef d'accusation 271
énoncé de l'offense 272
chaque chef doit contenir des détails 273
un chef peut référer à un statut 274
un seul fait dans chaque chef 275
un chef peut imputer plusieurs faits 276
rigorisme abandonné 277
anciennes formalités disparues 278
les objections à l'indietment doivent être faites avant le
plaidoyer 279
si c'est une corporation, c'est par un demurrer 280
plaidoyers qui sont vus avec défa^■eu^ 281
date de l'ofifense 298
elle n'a pas d'importance 298, 299
amendement 301
exception quant aux lettres de change 302
description de l'offense. 304
avec peécision 305
quand il est nécessaire de mentionner le nombre et la
valeur des objets volés 306
pas de disjonetive 307
l'omission d'un mot peut être fatale 308
l'absence de particularités, pouvoirs du juge 309
expressions techniques pas nécessaires 310
chaque chef doit contenir les ingrédients essentiels 311
le nom de l'accusé, s'il refuse de le révéler 312
les conclusions 320
s'il y a plusieurs accusés 316
réunion illégale de plusieurs accusés et dans ce cas la
procédure à sui^Te 318
le verdict peut être différent pour chacun des accusés . . 319
amendements. 321
pour faire concorder la preu^■e 323
doivent être inscrits au dossier 324
permission du grand jury 325
variante quant au nom de l'accusé 327
les chefs d'accusation 330
dififéreutes offenses 331
ne doit contenir qu'une seule offense 332
s'il en contient plus d'une la poursuite devra opter .... 332
308 TABLE DES MATIJÈRES
quand il peut être cassé 335, 334
s'il n'y a pas de juridiction 336
quand doit être faite la motion pour le casser 337
Juridiction : — Les juges doivent s'assurer qu'ils la possèdent. 199 objection à la juridiction et continuation du procès .... 198
exclusive dans certains cas 204
si l'offense est commise sur les eaux ou entre deux juridictions 213
au sujet de la poste 215
doit apparaître à la face des procédures 216
s'il s'agit de titres à des terres 217
les titres ne doivent pas être fictifs 219
quand le juge devra se récuser 219
des magistrats de police (Voir Juges de Paix) 708
le mens rea 220
sur les grands lacs 699
Juges de Paix : — leur origine 678
nommés en vertu de l'Acte de l'Am. Brit. du Nord .... 679
ipso facto 681
le sont parfois en rapport avec leur besogne 681
nommés par le Lt. Gouverneur en conseil 682
les juges des cours supérieures le sont ex.officio 683
leur qualification foncière 684
leurs serments 685
de facto 686
s'ils siègent après objection faite c'est nul 687
de même pour les usurpateurs 688
leur juridiction 689
elle est territoriale 690
leur juridiction se divise en deux chefs : la juridiction
sommaire et celle des procès sans jury 691
affaires dans lesquelles ils ont juridiction 693
Amirauté, juridiction 694
sur les grands lacs 698
mode de procéder 700
pas d'objection à la forme dans la plainte, le mandat ou
la sommation 701
signification 702
quand la présence de deux juges est nécessaire 703
magistrats de police, pouvoirs de deux juges 708
dans Ontario et dans les cités et Ailles 709
causes pour vol excédant $10.00 710, 712, 713
dans toutes les provinces deux juges de paix ont le pouvoir d'entendre sans le consentement de l'accusé toutes les causes relatives aux nuisances publiques. . . 714
tentative de vol, juridiction 715
magistrats de districts. . 719
ne peuvent convertir une instruction préliminaire en un
procès 720
quand ils trouvent l'accusé coupable d'une offense
moindre 721
ne peuvent pas changer un procès sommaire en une instruction préliminaire 722
peuvent faire des actes ministériels en dehors de leur
territoire 723
les irresponsables 724
relations entre les juges de paix 725
comment se désigner s'ils siègent deux 726
quand l'un est saisi d'une affaire un autre n'a pas le
droit d'intervenir 727
celui qui a émané la sommation instruira la cause 728
si plusieurs ont siégé la majorité décide 728
ne peuvent émettre une autre sommation quand une l'a
été 729
causes de récusation 730
ne peuvent siéger le dimanche 735
si les délais expirent un jour férié 736
prescription des actions 736. 738
une personne ne peut pas être poursuivie deux fois pour
une même offense 738
s'il s'élève une question de titre à des terres 739
le cautionnement 740'
le procès 741
insulte à la cour 743
ne doivent pas provoquer 744
peuvent siéger à huis clos 747
le public exclu dans les procès des jeunes délinquants . . . 748
ordre aux témoins de se tenir en dehors 750
les admissions 753, 54, 55
quand doit être faite quand deux juges doivent siéger . . 755
le jugement 756
ce qu'il doit contenir 757
doivent faire connaître leur décision avant de quitter le
banc . . . .- 758
la minute du jugement 758
elle peut être corrigée 760
le jugement formel pourra être préparé plus tard 759
sentence suspendue ou ajournée 762, 63
le quantum de la punition 764, 65
plusieurs sentences peuvent courir concurremment .... 766 si c'est une amende elle doit être payée sur le champ . . . 767
si l'offense est triviale 768
. si plusieurs le même jour 769
exécution du jugement 770
du commitment 771
. comment le défendeur peut se libérer 772
ce qu'il faut faire si une saisie a été faite 773
dans toutes les poursuites en vertu du code criminel, la cour peut condamner aux frais celui qui a perdu .... 774
doivent faire rapport 775
à qui sont payées les amendes 777
remèdes extraordinaires 778
Jeunes délinquants 257
Jugement : — (Voir Juges de Paix) 757
Jury (le grand) 338
objection au (Voir Indietment) 269
son assignation 339
gênerai goal delivery 340
son appel en cour 341
son assermentation 343
la présence de l'accusé pas nécessaire 344
comment le récuser 344
allocution du juge 346
ses délibérations 347
son chef doit mettre ses initiales 347
ne doit entendre que les témoins accusateurs 348
l'accusé n'est pas entendu 348
son devoir est de s'assurer s'il y a cause probable .... 348 n'a pas le droit de s'enquérir de l'état mental de l'accusé 349 le concours d'au moins 7 est nécessaire pour rapporter
une accusation fondée 350
s'il rapporte l'accusation non fondée, il doit entendre
tous les témoins inscrits sur l'indictment 350
peut déclarer l'accusation fondée sur un seul chef 351
ou contre un seul des accusés 351
quand i! est d'accord, le chef inscrit les mots true bill
et signe 352
un acte d'accusation rejeté ne peut être soumis de nouveau au même jury , 353
Jury — (petit) qualifications 377
assigné par le shérif 378
si le shérif est intéressé, c'est le coroner qui l'assigne . . . 379
le précept 380
vérification 381
l'accusé n'a pas le droit de voir le tableau des jurés
avant l'ouverture de la cour 381
jury mixte 382
amende, s'ils ne répondent pas à l'appel 383
les noms inscrits sur des cartes numérotées 384
comment elles sont tirées de la boîte 384
quand ceux mis à l'écart sont appelés de nouveau 385
après le verdict, les cartes sont remises dans la boîte . . . 386
les récusations 387
elles sont de deux sortes 387
péremptoire et pour cause 388
si plusieurs sont accusés conjointement, même nombre
de récusations que s'il n'y en avait qu'un 390
si la liste devient épuisée, que doit faire le shérif 391
les vérificateurs 392
quand l'objection est décidée par la cour 393
prérogative de la Couronne quant à la mise à l'écart . . . 394 l'accusé doit d'abord épuiser ses récusations préremp-
toires 395
si un juré est assermenté sous un faux nom 39G
le jury mixte 397
si plusieurs accusés subissent un même procès, les récusations de la Couronne sont limitées 399
les récusations doivent être faites avant que le juré ait
pris l'évangile 400
lecture de l'acte d'accusation 401
les adresse au jur3- 402
l'accusé doit être présent tout le temps du procès 404
il se tient au banc des accusés 405
la règle des débats 406
lorsque la défense ne produit pas de témoins 407
l'avocat de la Couronne 409
exposition de la cause 408
la " charge " du juge 410
ce qu'elle doit être 410
la cour peut faire renfermer les jurés 414
application pour remise de la cause 416
le juge ne doit pas faire allusion au fait que l'accusé ne
s'est pas fait entendre comme témoin 412
le moment où objection doit être faite à la charge du
juge . •. 413
quand une simple tentative est prouvée 417
dans le cas inverse 418
l'accusé peut être déclaré coupable d'une offense moindre, dans quels cas 417, 421
personne ne doit communiquer avec le jury 434
qu'arrivera-t-il, si la chose arrive ? 435
s'il ne s'accorde pas 436
spécial dans le cas de folie 446
Jugement : — (Voir juge de paix) 757
Magistrats de police — pouvoirs 709
** de districts — (Voir Juges de paix) 720
Mandat (warrant) 78
qui peut le lancer et dans quels cas 79
ce qu'il doit contenir 80, 83
à qui il est adressé 81
il est nul s'il est général 82
les informalités ne le vicient point 84
s'il est trop vague 85
s'il ne révèle pas une offense connue en loi 86
amendements 87
autre chose s'il s'agit d'une sommation 88
endossement du mandat 89
c'est un acte ministériel 90
doit faire apparaître que le juge a connu la signature
du magistrat qui l'a signé 91
est nul sans endossement 92
formalité importante 93
où il peut être exécuté 94
l'accusé peut donner caution à l'endroit où il a été
arrêté 95
pouvoirs du magistrat dans ce dernier cas 96
il est discrétionnaire 96
endossement pas nécessaire pour les sommations 97
il reste en force même après la mort du juge qui l'a
signé 98
Mandat de perquisition 101
exécuté dé jour 102
la chose saisie doit être gardée comme pièce de conviction ■ 103
si personne n'est arrêtée, elle sera remise 104
différentes perquisitions 105
ne doit jamais être général 106
s'exécute de la même manière que l'autre 106
doit désigner l'endroit a\ ec précision 107
le juge doit s'assurer que les soupçons sont justifiés .... 107
il doit être en la possession du constable 108
si les objets sont trouvés en la possession d'une personne,
elle devra être arrêtée lO'J
peut être exécuté en tout lieu dans la juridiction 110
mêmes règles que ci-haut quant à l'endossement 111
cautionnement à l'endroit de l'arrestation 112
ce qui constitue une arrestation 47, 114
lo constable doit suivre la direction du mandat 115
doit exhiber le mandat 116
le plaignant ne peut pas l'exécuter 117
il le peut, s'il a porté la plainte dans l'exercice de ses
devoirs 117
il ne doit pas s'en départir 118
quand peut-il enfoncer les portes ? 119
distinction entre le constable et le civil 120
distinction entre les deux 67, 121
le constable doit faire diligence pour conduire l'accusé
devant le juge 123
si le prisonnier s'échappe, il peut être arrêté n'importe où 124
Mise en accusation — (Voir Accusation) 355
Motion — pour casser l'indictment 333
Offense — seconde 35
plusieurs 36
dans le cas de deux offenses, le plaignant sera tenu
d'opter pour une 37
indivisibles 39
leur division 226
triviales • 768
à diverses dates 769
plusieurs pour un même jour 770
Option — pour procès expéditif 246
Poursuite criminelle — leur objet 3
Procédure criminelle — ce que c'est 4
Procédure criminelle — ses divisions 21
Plainte 22, 44, 45
quand doit-elle être assermentée ? 99
quand en faut-il une nouvelle 100
doit être par écrit si l'offense est indictable 42
pas nécessaire si l'offense relève des poursuites sommaires 99
nouvelle plainte si la première a été rejetée pour informantes 100
Procédures spéciales 227
infractions du ressort de l'Amirauté 228
quand faut-il l'autorisation du ministre de la justice ? . . 229
quand faut-il celle du gouverneur général 230
il faut celle du ministre de la marine dans le cas d'un
navire impropre pour la mer 231
il faut celle du procureur général dans le cas des art.
Procès — nouveaux — (Voir Appel) 512, 520, 521
trois sortes de 233
convictions sommaires 234, 238
sommaire 235, 241
expéditifs (speedy) 244
cautionnement 237
juridiction 238
sommairement ou devant les juges de paix 242
offenses qui font l'objet d'un procès sommaire 241
amendement 242
déposition par écrit 243
expéditif pour quelles offenses 244
quand l'accusé peut faire option 246
si le juge ne réside pas dans le district 247
instruction préliminaire de rigueur 246
quand l'accusé peut changer son option 248
s'il y a plusieurs accusés 248 (a)
quand le procès est sensé commencé 249
le juge peut réserver des questions de droit 252
le procès se continue 252
le prévenu doit avoir été déclaré coupable 254
notes du juge 255
exposé de la cause 256
Prescription : des actions 736
Plaidoyers : 362
autrefois acquit 363
comment prouvé 364
autrefois convict 365
moyen de le prouver 366
le pardon 367
quand il peut être invoqué 368, 369
dans quels cas ces plaidoyers seront invoqués 370
non coupable 372
c'est le plus ordinaire 373
dans les cas de libelle 375
des corporations 376
la démence 440
l'idiotie 441
l'absence de motifs 443
les experts 444
présomption légale 445
doit être appuyé d'une preuve 446
l'ivresse 447
la règle posée p r Lord Dennran 449
si l'accusé s'est enivré volontairement 450
si l'aliénation se manifeste au commencement du procès
— un jiu"y spécial 454
si la folie éclate au cours du procès le jury sera réassermenté 454
si l'accusé recouvre sa raison, il aura son procès 455
si le prévenu dexient aliéné en attendant son procès... . 456
Preuve — règles générales 638
modes de preuve 639
les mêmes règles qu'en matière civile 639 (a)
la meilleure preuve doit être offerte 640
preuve secondaire 641
subpœnas duces tecum, en quel cas 642
avis de production de documents 643
oui dire • 644
res gestae 645
les entrées dans les livres 646
déclaration ante mortem 9
aveux 126, 648
devant le juge 649
" extra judiciaires 650
" doivent avoir été faits librement 651
les constables 652
s'il s'agit d'un crime considérable 653
l'aveu ne vaut pas contre les complices 654
des présomptions 655
celles de fait 656
celles juris et de jure 657
les copies d'actes 658
les écritures 659
la corroboration 660
la preuve orale 661
compétence des témoins 662
l'intérêt 663
les complices 664
questions tendant à incriminer 664, 665
avocat et client 667
le crédit du témoin 668
un seul suffit 669
questions par le juge 670
examen des témoins 671
s'ils tournent hostiles 672
la partie ne peut discréditer son témoin 673
les transquestions 674
ce qu'il faut faire lorsqu'on se propose de contredire un
témoin 675
le témoin peut se servir de notes 676
Récusation : Voir Juges de Paix 731
Voir Jurés 388
Voir Jurés 389
Remèdes extraordinaires 778
Remand 139
Remise de la cause (Voir Jury) 416
Réservées — questions 252
Sentence : allocutus 471
sur un chef d'accusation 472
après un changement de venue 473
motion pour sursis de 474
si l'offense n'existe pas en loi 475
femme enceinte 476
dans quels cas la sentence ne sera pas ajournée 477
infraction créée par un statut 478
elle n'est pas suspendue par un appel, à moins d'une
ordonnance spéciale 527
avis au fonctionnaire de la cour si un nouveau procès
est ordonné 528
er\ appel, le juge peut prononcer la sentence qui aurait
dû l'être 495
Voir appel 535
suspendue ou ajournée 763
Témoins : moyens d'assurer leur présence 457
le subpœna obligatoire dans tout le Canada 458
si détenu en prison 460
s'il est malade, il peut être entendu à son domicile .... 461
en dehors du Canada 145
leur paiement 142
subpœna duces tecum en quel cas 642
avis de production de documents 643
compétence des 662
intérêt 663
les complices 664
incriminer les 664, 665
leur crédit " 668
un seul suffit 669
examen des 671
s'ils tournent hostiles 672
la partie ne peut discréditer ses 673
les transquestions 674
si l'on se propose de les contredire, que faut-il faire ? . . . 675
peuvent se servir de notes 676
Titres : question de titres 217
Venue : Indietmeut 282
si l'offense a été commise dans deux juridictions 283
sur la haute mer 284
procès au lieu où l'offense a été commise 285
changement de venue 285
transmission du dossier . 287
surcroît de dépenses 286
procès dans un autre district 28S
l'offense doit avoir été commise dans la province, excepté
le libelle 289
pouvoir discrétionnaire du juge 290
consentement des intéressés 291
s'il y a eu une manifestation hostile 292
l'acte d'accusation peut être modifié 293
plusieurs changements de venue 294
l'hostilité du sentiment public n'est pas une raison .... 295 commentaires des journaux 297
Visite des lieux : 432
comment elle doit être faite 433
Verdict : peut être rendu le dimanche 437
il peut être différent pour chacun des accusés 463
le procureur-général peut en tout temps donner ordre de
suspendre les procédures 438
dans le cas de folie, le verdict devTa le spécifier 451
si l'accusé est déclaré fou, il est renvoyé en lieu sûr .... 452 le greffier transmet copie du verdict au secrétaire de la
province 453
il est général ou spécial 462
partial 463
peut être pour tentative seulement 464
le doute raisonnable 465
la cour peut corriger une erreur de forme 467
verdict ambigu 468
s'il est favorable, le prévenu est libéré 470
Variante : nom de l'accusé 327
Voir Indictment 266
Vérification : Voir Jury 379
Vérificateurs : Voir Jurv 302
tilHDSr^G S^^T. 0CT2 6 1965
K Langelier, Charles
La procédure criminelle L274.5P7 d'après le code et la jiirisprudence
