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(Omis)

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Form. 51

(Il est référé aux numéros^

Actions — prescription 737

Accusés : s'ils sont plusieurs 38

Amirauté — Juridiction 694

Arrestation : — en quoi elle consiste 6, 47

préférable avec mandat 48, 122

sur le fait 49

par un particulier 50

par un eonstable 51

sans mandat par un agent de paix 52

soupçon raisonnable 51

d'une personne entrain do commettre une offense 53

quiconque peut arrêter sans mandat une personne qu'il

surprend à commettre une offense 53

ou sur soupçons raisonnables 54

un agent de paLx peut arrêter un vagabond sans mandat 55

il ne doit pas le retenir après midi 56

un propriétaire peut arrêter sans mandat 57

pouvoirs des officiers de marine 58

la bonne foi 59

quand est-ce une question de droit ? 60

le flagrant délit 61

raison plausible 62

en voie de commettre une infraction la nuit 63

délinquant soupçonné de s'être échappé 65

un particulier peut arrêter un fugitif de la justice 67

quiconque est témoin d'une violation de la paix peut

intervenir 68

même chose pour un agent de la paix 69

un agent peut arrêter sans mandat sur la dénonciation

d'une offense 70

sur la foi d'un télégramme 71

pas pour une offense légère 72

il peut arrêter sans mandat quiconque le gêne dans ses

fonctions comme agent 72

peut poursuivre un prisonnier échappé et enfoncer la

porte si on refuse de l'ouvrir 73

résumé de la règle quant à l'agent de paix et quant au

particulier 74, 75, 76, 77

Aveux : — opinion de Harris, On Criminal Law 126

une personne " en autorité " 126

quand ils devront être rejetés 127

sont indivisibles 127

discrétion du jury 127

admissibles dans tous les cas oîi il n'y a pas eu de promesses 128

faits à un eonstable 125

même s'ils sont rejetés peuvent serv.r à une certaine

preuve 129

seront rejetés s'ils ont été faits dans l'espoir d'un avantage 129 (a)

l'ivresse ne les fait pas rejeter 130

toute menace, violence ou influence indue les feront

rejeter 131

admissibles s'ils ont été faits à un étranger 132

ou à un tiers en présence du prisonnier s'il ne proteste

pas 133

peuvent être reçus à l'instruction préliminaire s'ils ont

été faits légalement 134

il incombe à la poursuite de prouver qu'ils ont été faits

légalement 135

Admission : — par l'avocat 190, 753

informalités couvertes par la comparution 193, 192

dans le cas de deux offenses dans une même plainte .... 194

remand pour plus de huit jours 195

irrégularités dans un procès sans objection quand un

seul juge de paix a siégé au lieu de deux 197

objection à la juridiction et continuation du procès .... 198

Actes judiciaires : 222

ce qu'ils sont 223

ministériels 224

critérium 225