‹ La procédure criminelle d'après le code et la jurisprudenceChapitre 13 sur 109 · IV. — Seconde offense · texte numérisé non relu

IV. — Seconde offense

35. Si la poursuite est pour une seconde offense il devra être dit dans T information que le prévenu a déjà, auparavant, été trouvé coupable de la même infraction qui sera prouvée soit en produisant une copie duement certifiée de la conviction ou par le greffier de la cour qui a prononcé la condamnation.

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