LA PLAINTE

juge qui a visé le mandat, le conduire devant ce juge de paix ou devant tout autre de la même circonscription territoriale, et, là-dessus, ce dernier peut recevoir les dépositions du poursuivant ou des témoins et procéder à tous égards comme s'il en eût lancé lui-même le mandat (art. 663).

96. Dans la cause in re Seeley (Vol. 41, C. Sup. du C. p. 5) la Cour Suprême a décidé que du moment qu'un accusé arrêté se trouve, même en passant, devant un juge de paix, celui-ci a les mêmes pouvoirs, vis-à-vis de ce dernier, que si l'offense avait été contmise dans sa juridiction. C'est à sa discrétion de lui faire son instruction préliminaire ou de le renvoyer devant le juge de sa juridiction.

97. Il en est autrement des sommations qui peuvent être signifiées dans un autre district sans l'endossement d'un juge de ce district : le code n'exige cette formalité que dans le cas des mandats.

98. Le mandat reste en force même si le juge qui l'a signé venait à mourir ou à cesser d'agir ; mais il peut le retirer s'il le juge à propos.