QUESTIONS DE TITRES A DES TERRES

la poste ou sur une personne qui transporte un sac postal, une lettre ou toute chose transmise par la poste, ou sur une voiture employée à faire un trajet ou à bord d'un navire employé sur une eau navigable, un canal ou autre voie de navigation intérieure, l'accusé est censé l'avoir commise dans toute juridiction à travers laquelle le navire, le chemin de fer ou la voiture a passé ; et si le trajet se trouve avoir lieu à travers deux juridictions de magistrats, elle est considérée comme ayant été commise dans n'importe laquelle des deux (art. 584). Ce qui veut dire que le délinquant peut être poursuivi et jugé dans l'une ou l'autre de ces juridictions.

216. C'est un principe reconnu que la juridiction d'une cour inférieure doit apparaître à la face des procédures, autrement elle est présumée avoir agi sans juridiction (12, C. C. C, 219 ; 18, 0. R., 385 ; 9, Am. et Ang. Ency., 536 ; 2, C. C. C, 250).

217. Les juges ou les magistrats ne sont pas tenus de rendre jugement sur le champ, aussitôt le procès fini ; ils peuvent l'ajourner à une date ultérieure qu'ils fixent, ou bien encore, faire prévenir les intéressés quand ils seront prêts à décider l'affaire.