LA JURIDICTION

du temps, ils doivent être deux. Du reste, le statut qui leur donne juridiction le décrète dans chaque cas. Ils n'ont pas le droit d'exercer des fonctions judiciaires en dehors des limites du territoire pour lequel ils ont été nommés.

206. Les pouvoirs conférés par un statut à deux juges de paix ne peuvent pas être exercés par un seul : leur procédure serait une nullité radicale. Mais, ceux donnés à un seul peuvent être validement exercés par deux ou plusieurs. Cependant, dans les offenses dont le procès ne peut avoir lieu que devant deux juges de paix, l'un deux seul peut recevoir la plainte (art. 708). Il ne fait qu'un acte ministériel dans ce cas-là.

207. Il arrive quelque fois qu'un magistrat est nommé pour agir " durant la maladie ou l'absence " d'un autre ; il faut alors qu'il se désigne ainsi dans ses procédures, sans quoi elles seront nulles.

208. Tous les juges de paix nommés pour un district sont sur le même pied quant à l'autorité et à la juridiction ; lorsque l'un d'entre eux est saisi d'une affaire, elle reste sous sa direction à l'exclusion de ses collègues.

209. Les juges de paix ne doivent siéger dans aucune cause où ils ne sont pas absolument impartiaux, soit pour cause d'intérêt, de parenté, ou de prévention. C'est leur devoir d'exercer une discrétion saine, basée sur la loi et de ne jamais commettre d'arbitraire.

210. Avant de recevoir une plainte, la première chose à faire pour un juge de paix, c'est de bien s'assurer s'il a juridiction dans l'affaire. Il faut qu'il soit bien prudent, car, comme les procédures qu'il fait ont

pour objet de restreindre la liberté du sujet, elles sont toujours surveillées avec un œil jaloux par les tribunaux supérieurs.

211. Lorsque plusieurs juges de paix siègent dans une cause, c'est l'opinion de la majorité qui doit prévalloir. Qu'arrivera-t-il s'ils sont également divisés? Dans un pareil cas, l'accusé sera acquitté ; cependant il ^•audrait mieux, surtout si l'affaire a un caractère de gravité, ajourner la cause à une date ultérieure et entendre de nouveau la cause avec la présence d'un juge additionnel.

212. Si la plainte a été renvoyée, ou si les juges ont été également partagés, cela met fin à toute autre poursuite pour la même offense et l'accusé a le droit d'obtenir de la cour un certificat à cet effet. D'un autre côté, si aucun jugement n'a été rendu ou si la cause a été ajournée, une autre plainte peut être faite, si elle est encore dans les délais voulus par la loi, et toutes les procédures recommenceront à neuf.

213. Il arrive quelquefois qu'une offense a été commise sur des eaux où la marée se fait sentir ou sur un pont situé entre deux juridictions de juges ou plus ; dans un pareil cas, l'infraction est censée avoir été commise dans l'une ou l'autre de ces juridictions.

214. Si une infraction est commise sur la frontière de deux juridictions de juges ou plus, ou dans un rayon de 500 verges de cette frontière, ou si elle est commencée dans l'une de ces juridictions, elle est considérée avoir été commise dans l'une ou l'autre.