LES PROCÈS SOMMAIRES

Toutes les causes qui pourraient être jugées par une Cour des Sessions Générales de la Paix, peuvent l'être également sous l'acte des procès expéditifs, par le magistrat auquel la loi donne juridiction, c'est-à-dire, dans notre province, aux Juges des Sessions à Québec et à Montréal (art. 822 et suivants).

239. La conviction sommaire constitue une juridiction exceptionnelle qui requiert, pour chaque cas d'être reconnue par la loi. Nos statuts l'étabKssent par l'emploi des deux expressions sommairement ou suivant Vade des convictions sommaires. Ces expressions sont sj^nonymes bien que la dernière soit la plus correcte. Il faut donc dans chaque cas consulter le statut pour déterminer si telle infraction tombe sous le coup de cet acte.

240. Les offenses criminelles proprement dites jugées SOUS l'empire de la jmidiction conférée par cet acte sont assez rares ; ce sont les cas de causes pénales, telles que les poursuites pour infractions aux lois du Revenu fédéral ou local.