XXIX. — L'acte d'accusation

(Indictment)

266. Ij' Indictment est un acte d'accusation par écrit, contre une ou plusieurs personnes, d'un crime, lequel est présenté sous serment par un jury composé d'au moins douze hommes, que l'on appelle Grand Jury. Il doit contenir un récit bref et simple d'une offense commise par une ou plusieurs personnes et les circonstances propres à en faire connaître la nature.

267. Autrefois, ce document devait être écrit sur parchemin, mais cette formalité a été abolie par l'art*