Quand il est nécessaire, pour les fins de l'offense
de mentionner l'endroit, une variante entre cette description et la preuve sera fatale, à moins d'amender, comme dans le cas d'un vol avec effraction, d'un incendiât, le nom de la paroisse où la maison incendiée est située est essentiel.
304. 3o Uoffense.—Dâns la manière de décrire l'offense, il faut tenir compte que chaque crime particulier est régi par certaines règles : ainsi, pour constituer le parjure, il faut qu'un serment ait été prêté et administré régulièrement.
305. La règle fondamentale en matière d'indictment, c est que l'offense soit décrite avec une précision et liiie clarté suffisantes pour permettre à l'accusé de bien connaître ce à quoi il est appelé à répondre, et au tribunal de prononcer un jugement sur la conviction. Cependant, il n'est pas nécessaire de relater tous les faits en aggravation que la poursuite se propose de prouver : ce serait rendre l'acte d'accusation aussi long que la preuve elle-même.
306. Dans la description de l'offense, il faudra mentionner la quantité, le nombre et la valeur des objets s'ils ont quelque chose à faire avec la constitution de l'offense.
307 Une autre règle importante dans la rédaction d'un a,cte d'accusation, c'est qu'il ne faut pas employer la disjonctive en décrivant l'offense, de manière à laisser du doute sur la véritable accusation à laquelle le prév^enu est appelé à répondre. Ainsi, un acte d'accusation qui accuserait le délinquant d'avoir tué ou fait tuer ou blessé, serait nul pour cause d'incertitude.
l'acte d'accusation 79
308. Dans l'acte d'accusation pour certaines offenses, l'omission d'un seul mot sera suffisant pour le rendre nul : citons quelques exemples. Pour qu'il y ait conspiration, il faut au moins deux personnes. Dernièrement un Dr Nerlick de Toronto, cause rapportée au vol. 24, C.C.C., 256, un allemand, fut trouvé coupable de conspiration devant les petits jurés, et le verdict a été cassé par la Cour d'Appel parce que l'acte d'accusation n'alléguait pas avec qui il avait conspiré. En 1893, notre Cour d'Appel cassa un verdict dans une cause d'assaut indécent parce que l'acte avait omis les mots avec un mâle. Lorsqu'il s'agit de poursuites contre les maisons de jeu ou de prostitution, le mot publique est un des ingrédients de l'offense, et, si on l'omet, l'erreur est fatale. L'art. 225 qui décrit cette offense se sert du mot public qui est l'ingrédient de cette offense.
309. L'absence ou l'omission de particularités ne vicie point l'acte d'accusation, mais si le juge croit que de plus amples informations sont nécessaires, il peut en ordonner ou faire un procès distinct sur chacun des chefs (art. 857 ; 1, C. C. C, 321 ; 1, C. C. C, 338, 339 ; 1, C. C. C, 486). Ainsi, il a été décidé que si un acte d'accusation contient différents actes d'obstruction sur un chemin de fer, le juge qui préside peut obhger la poursuite, — s'il est d'opinion que chacun des actes constitue une offense distincte — à faire un procès séparé pour chacun de ces actes ou ordonner des particularités (17, C. C. C, 86).
