L'art. 852 permet de faire cette description en

langue populaire, sans expressions techniques ni affirmation (averment) de la chose essentielle à être prouvée, mais dans des termes suffisants pour informer le prévenu de l'accusation qui pèse sur lui.

311. Chaque chef d'accusation doit contenir l'énoncé de tous les ingrédients essentiels qui la constituent (art. 852 ; 3, C. C. C, 499 et 108).

312. 4o Le nom de Vaccusé. — L'acte d'accusation doit mentionner les noms, prénoms et occupation de l'accusé de façon à pouvoir l'identifier avec l'offense ; mais, les erreurs à ce sujet sont de nulle importance et peuvent toujours être corrigées. Si l'accusé plaide sans s'en être prévalu, il ne pourra plus les invoquer plus tard.

313. Qu'arrivera-t-il, si un accusé refuse de révéler son nom ? Il n'échappera pas pour cela à son châtiment : il sera désigné comme une personne inconnue ou identifié par tel ou tel fait. Il en sera de même du nom de la victime qui sera décrite comme personne inconnue si l'on n'a pas réussi à découvrir son identité.

314. 5o Les com-plices. — Autrefois, avant le code, il y avait les complices avant le fait et ceux après le fait. Ces distinctions sont abolies par les art. 69 et 70.

315. Tous ceux qui prennent part à un crime soit comme complice ou comme principal, c'est-à-dire, celui qui le commet ou qui ne fait rien pour empêcher qu'il soit commis, ou qui aide à le commettre ou qui cache ceux qui l'ont commis ou qui conseille de le commettre, sont coupables de l'infraction et peuvent tous être mis dans le même acte d'accusation.

l'acte d'accusation 81

316. 60 Plusieurs accusés. — Quand plusieurs personnes ont pris part à un crime, comme un meurtre, un \dol, un assaut, etc., elles peuvent être toutes mises dans le même acte d'accusation ou être poursuivies séparément ; généralement, lorsque c'est la même preuve, on ne fait qu'un seul procès. Il y a exception pour le parjure qui ne peut être commis que par un seul. S'il s'agit d'une offense ou chacun des accusés peut avoir des moj^ens de défense différents, les prévenus doivent être accusés séparément. Ainsi, quand plusieurs personnes commettent en commun un acte qui en lui-même n'est pas illégal, mais le devient par certaines circonstances applicables à chaque individu séparément et non conjointement, elles doivent être mises en accusation séparément (3, C. C. C, 351-353).

317. C'est une règle générale que chaque indi\idu n'est responsable que de ses propres fautes.

318. La réunion {misjoinder) illégale de plusieurs accusés dans le même acte peut être attaquée par un demurrer ou une motion in arrest of judgment ; mais, lorsqu'il y a dans l'acte plusieurs chefs contre différentes personnes, la procédure est une motion to quash et non pas un demurrer, si ces chefs sont, en substance, de telle nature, qu'ils peuvent être réunis.

319. Quand plusieurs personnes sont accusées de vol avec effraction, elles peuvent être, suivant la preuve, les unes trouvées coupables de vol et effraction et les autres de vol tout simplement.