PLAIDOYER DE DEMENCE

est découverte avant le verdict, ne l'invalidera pas, si la cour est d'opinion qu'elle n'a causé aucune injustice réelle ; dans le cas contraire, elle peut renvoyer le jury et ordonner un nouveau procès (art. 959).

436. Du moment que la cour est convaincue que le jury n'arrivera pas à s'entendre, elle peut le renvoj'er et ordonner la convocation d'un nouveau ou remettre le procès à plus tard (art. 960).

437. Un verdict peut être rendu le dimanche ou tout autre jour férié (art. 961).

438. Le procureur général a le pouvoir, en tout temps, après qu'un acte d'accusation a été déclaré fondé et avant jugement, d'ordonner au greffier de la cour de faire au dossier une inscription à l'effet que les procédures sont arrêtées par son ordre, et elles sont suspendues en conséquence (art. 962).