Citons quelques exemples empruntés à la der

nière édition (1915) du code criminel de M. Cranshaw, p. 1041 :

422. Sur une accusation de vol avec effraction ou de vol sur la personne avec violence, le prévenu peut être trouvé coupable de simple vol. Dans le cas mentionné en premier lieu, l'accusé peut être trouvé coupable ou bien d'avoir pénétré dans une maison avec effraction dans l'intention d'y commettre une offense indictable ou bien des deux à la fois, si l'effraction et le vol sont prouvés.

423. Dans le cas d'un assaut ayant causé des blessures graves, le prévenu peut être déclaré coupable de simple assaut.

424. Une personne accusée d'avoir volé des effets ne peut pas être trouvée coupable de les avoir receler. Si, au procès, elle est acquittée du vol, le juge pourra ordonner de la mettre en accusation pour recel et renvoyer la cause pour instruction préliminaire. En d'autres termes, la règle est celle-ci : un accusé peut toujours être trouvé coupable d'une offense moindre que celle qui lui est imputée pourvu que tous les ingrédients essentiels qui la constituent se trouvent compris dans l'offense plus grande (art. 951 ; 4, C. C. C, 101 ; 15, C. C. C, 20).

425. Sur une accusation d'homicide involontaire, il ne peut pas être rendu de verdict pour une offense moindre que celle d'avoir infligé des blessures graves (14, C. C. C, 320).

426. L'accusation de viol inclut l'offense d'assaut qui est moindre, et un verdict dans ce sens sera bon.

427. Quand, dans une offense, deux intentions sont imputées pour le même acte, comme par exemple, celle de publier un libelle darjs l'intention de diffamer A. B. et aussi d'attirer le mépris sur l'administration de la justice, ou encore d'avoir commis un assaut sur une personne du sexe avec l'intention de la maltraiter ou de la connaître charnellement, la preuve de l'une ou de l'autre de ces intentions sera suffisante.

428. Sur une accusation de vol, il suffit de prouver qu'un seul des objets mentionnés dans l'acte a été volé ; sur une accusation d'obtention d'argent sous de faux prétextes, la preuve d'une partie seulement des faux prétextes suffit, quand il est établi que l'argent a été obtenu sur la fausse représentation qui a été prouvée. Il ne peut pas être rendu de conviction par voie sommaire pour avoir reçu des effets volés, sur une accusation de vol avec effraction, parce que l'offense de les avoir reçus n'est pas comprise dans celle d'effraction (4, C. C. C, 101).

429. Sur une accusation du meurtre d'un enfant nouveau-né, le verdict peut être pour suppression de part (art. 952).

430. Sur une accusation d'avoir volé des bestiaux, si l'offense n'est pas prouvée, mais s'il est établi que le prévenu a enlevé frauduleusement ces bestiaux ou refuse de les remettre, ou a effacé les empreintes qu'ils portaient, il peut être déclaré coupable des autres offenses (art. 953).

431. Si plusieurs personnes sont conjointement accusées de recel, le jury peut déclarer coupables celle ou

celles de celles-ci contre lesquelles la preuve a été faite et acquitter les autres (art. 954).

432. Art. 958. — Visite des lieux. — La cour peut, dans l'intérêt de la justice, après que les jurés ont été assermentés et avant de rendre leur verdict, ordonner qu'ils visitent toute localité, chose ou personne, et donner les instructions nécessaires pour empêcher que l'on communique illégalement avec eux. Il est nécessaire que le prisonnier et son avocat soient invités à assister à cette visite, car c'est une panie des procédures de la cour et il a le droit d'être présent à toutes, comme nous l'avons vu plus haut.

433. Il a été décidé par la cour du Banc de la Reine à Toronto, que dans les procès expéditifs, le juge qui préside n'a pas le droit de faire une visite des lieux en l'absence de l'accusé. Le juge en chef Armour s'est exprimé comme suit à ce sujet :

" Il est clair qu'il n'y a aucun statut qui autorise le " juge à faire une descente sur les lieux en pareil cas. . . " La descente sur les lieux est, dans un sens, un mode " de recevoir la preuve, et, la chose ne peut avoir heu '' en l'absence du prisonnier dans une accusation pour " félonie." (20, Ont. Rep. pp. 317, 323, 324 ; 5, C.C.C, 86 ; 21,C. C.C, 70). Wigmore, Oii Evidence, vol. 2, p. 1360.

434. Pendant que le jury est à considérer son verdict personne ne peut communiquer avec lui, à part le fonctionnaire de la cour qui est chargé de le surveiller ; il est défendu de lui parler en aucune manière.