XVI TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
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Les mandats de perquisition 28
Exécution du mandat 30
Les aveux 33
L'instruction préliminaire 37
xvin.
Le cautionnement 47
Informalités couvertes par l'acquiescement de l'accusé 51
La juridiction 53
Questions de titres à des terres 57
Actes judiciaires et ministériels 59
Les offenses 59
Procédures spéciales 60
Les procès 61
Les procès sommaires 63
Les procès expéditifs 65
Procès des jeunes délinquants 69
L'acte d'accusation 71
