IIL.—LA PLAINTE ET L'INFORMATION

22. Avant d'arrêter l'accusé —excepté s'il est pris sur le fait même, flagrante delicto, il faut une plainte ur permettre au juge d'émettre un mandat ou une sommation et pour établir sa juridiction.

23, L—L'information—T/information criminelle a pour objet le redressement des torts personnels ou la punition des offenses qui affectent le public en général.

24. On procède par information dans le cas d’une offense “ indictable ”, et lorsque l’on veut obtenir un mandat d'amener (warrant) pour arrêter l'accusé, et, dans ce cas, elle doit être assermentée GNGCC: 287).

25. L'information doit contenir le nom et l'occupation de la personne incriminée, celui du plaignant,

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