LA DÉPOSITION ‘“‘ANTE MORTEM

prendre ce qu'il dit mot à mot. L'entête de cette déposition peut être dans la formule suivante :

16. * La déclaration sous serment de C, D. dangereusement malade, prise ce ..jour de....1900 devant moi soussigné, un des juges de paix de Sa Majesté agissant dans et pour le district de e Ayant été informé par M. L., médecin licencié que le dit C, D. doit mourir prochainement de la maladie dont il souffre et qu'il est en mesure de donner des informations importantes au sujet des blessures graves qu il a reçues et qui sont la cause de sa maladie, la dite déposition est prise en présence du susdit juge de paix."

17. On commence par faire déclarer au malade qu'il sait qu'il ne recouvrera pas de cette maladie et que sa mort est prochaine, puis suit le récit des faits qui l'ont mis dans la situation où il se trouve.

IS. Il n'est pas nécessaire que l'accusé soit présent lorsque cette déposition est prise,

19. S'il est capable de le faire, le malade doit signer sa déposition, de même que le juge qui l'a reçue,

20. Le juge ou le magistrat appelé à faire l'enquête préliminaire pourra recevoir en preuve la déclaration in articulo mortis S'il lui appert qu'elle contient les formalités indiquées plus haut.

21. Voyons maintenant comment se divise la procédure criminelle : elle consiste dans les modes suivants : 15 La comparution du prévenu devant le magistrat. On l'obtient soit Par son arrestation sommaire, sans mandat où par mandat d'amener (warrant) où

par sommation,

20 Une fois le prévenu mis en état d’arrestatior, le magistrat procède à l'enquête préliminaire qui s or. mine par sa libération où par son renvoi devm, les jurés. Dans le premier cas, le Poursuivant peut donner un cautionnement à l’effet qu’il soumettra au Grand Jury un acte d'accusation au prochain terme de la Cour criminelle du district :

30 Si le magistrat a décidé qu’il Y avait lieu de faire un procès, un acte d'accusation sera soumis par la Couronne au Grand Jury ;

40 Dans ce cas, le prévenu Pourra être admis à Caution si les circonstances le permettent ;

5o Le procès devant les jurés ;

60 Les procédures Par voie d'appel si le prévenu a été trouvé coupable de l’offense dont il était accusé.