X.—LE MANpar (warrant

78. Un mandat est un ordre écrit sous la signature d’un juge ou d’un magistrat enjoignant à un officier de paix d'opérer l'arrestation de telle personne, qui sera ensuite traitée suivant la loi. (Formule 2.)

79. Art. 653.—“ Tout juge de paix peut lancer un mandat ou une sommation, ainsi qu’il est ci-après mentionné, pour contraindre un prévenu à comparaître devant lui, dans le but de faire une instruction préliminaire, dans chacun des cas suivants :

(a) ‘Si le prévenu est accusé d’avoir commis en un lieu quelconque un acte criminel qui peut être jugé dans la province où réside ce juge de paix et s’il est on est soupçonné d’être dans les limites de la juridiction de ce juge de paix, ou réside ou est soupçonné de résider dans ces limites :

(b) “Si le prévenu, en quelque lieu qu'il soit, est accusé d’avoir commis un acte criminel dans ces limites;

(c) ‘ Si le prévenu est accusé d’avoir recélé en quelque lieu que ce soit des biens ou effets illégalement obtenus dans ces limites ;

(d) “Si le prévenu a en sa possession, dans ces limites, des biens ou effets volés.”

80. Que doit contenir le mandat? Le nom du prévenu à être arrêté doit être bien désigné et ne pas être

laissé en blanc pour être rempli ensuite. Si le nom de cette personne est inconnu on doit la décrire, suivant le cas, de la meilleure manière possible comme, par exemple, “une personne inconnue, mais qui est

mm a “employée en telle qualité, chez un tel, à tel endroit, “ete.” On peut aussi mettre dans le mandat “une telle personne inconnue À être indiquée par le plaignant”

81. Ce mandat doit être adressé Particulier ou au shérif, au Grand C les agents de paix d’un district. I] reste en force tant qu'il n'a pas été exécuté, et aucune date n'est fixée pour son retour ; il enjoint d'amener le prévenu devant le j'ige qui l'a signé où devant tout autre juge, Dans ce dernier cas, c’est au constable et non à l'accusé de choisir le juge devant lequel il sera conduit (art, 660).

S2. Un mandat général enjoignant d'arrêter toutes les personnes SoUpçonnées sans les décrire est absolument nul parce qu'il est vague et incertain.

83. Le mandat doit aussi « concise de l’offense n'est exécuté que

à un constable en nnétable ou à tous

‘ontenir une description dont le prévenu est accusé, Il par l’anestation du prévenu, et il peut l'être en aucun temps, la nuit, le dimanche et les jours fériés. Du moment que le prévenu est devant le juge, même s’il y a été amené illégalement, il est obligé de répondre à l'accusation portée contre lui. (21, C.C.C. 422: 1, C.C.C. 84.)