Aucune objection à la forme n’est admise

269. Une objection à la constitution du grand jury sera faite par motion à la cour et l'acte d'accusation sera annulé si la cour est d'avis que l'accusé pourra en éprouver un préjudice (art. 899).

270. La première règle est que l’indictment doit être rédigé d'une manière claire et précise afin que le jury puisse facilement déclarer le prévenu “ coupable ” ou

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AIT = SF