INTRODUCTION XI

mun d'Angleterre. Tout cela était mêlé et compliqué ; on était alors d’un rigorisme ridicule. Il suffisait d’une virgule placée au mauvais endroit pour faire casser un acte d'accusation. C'étaient les beaux jours des avocats retors et des criminels !

Dieu merci, notre code a fait main basse sur toutes ces technicalités désuètes qui ont soustrait trop de malfaiteurs à un juste châtiment. Toutefois, cela ne veut pas dire que les tribunaux peuvent faire fi des règles de la procédure : non, elles ont été faites pour être observées. Quand la liberté d'un individu est en jeu, il a le droit d'exiger que son procès s’instruise d’après les règles strictes de la procédure. C'est ce que disait l’ancien Juge en Chef Cockburn dans la cause de Martin vs Mackonachie, 3, Q. B. D., p. 775 :

.. “ Dans une procédure criminelle, il ne s'agit “pas seulement de savoir si bonne justice a été “faite, mais bien si elle l'a éé suivant la loi. “Toutes les procédures in pænam, j'ai à peine “ besoin de le dire, doivent être observées strictissimi juris ; il ne faut pas oublier, non plus, que “si les formalités légales peuvent parfois faire échapper un délinquant, en somme elles sont faites pour assurer la bonne administration de la justice, la protection de l'innocent et elles doivent être observées. Celui qui est accusé a le droit d'exiger qu’elles soient remplies : il ne peut être dépouillé de ce droit contre sa volonté. et c'est au juge à veiller à leur observation. Il ne peut

ce

‘pas se mettre audessus de la loi qu il est chargé : d'administrer, il ne peut pas non plus, la refaire * ou la façonner pour servir les exigences d'un cas ” particulier, La procédure, dans le procès qu'un délinquant doit subir, bien qu'un simple auxiliaire à l'application d'une loi substantielle et aux fins de la justice, ne forme pas moins partie de la loi, comme la loi substantielle elle-même,

* La loi décrète qu'un certain acte constituera une offense à laquelle elle attache une certaine punition ; mais elle prescrit des règles complètes ‘ de procédure pour rattacher à cette offense celui qui est accusé de l'avoir commise, Si une cour avant juridiction pour juger cette offense prend sur elle-même de substituer un mode différent où plus sommaire de procéder, c'est de sa part se substituer à la loi.”

Aujourd'hui, les erreurs: dans la procédure criminelle peuvent être corrigées comme dans les affaires civiles ; mais, si l'on t départi de la rigueur qui existait autrefois, il faut tout de même suivre les règles exigées par la procédure. Il n'y a à cela que deux exceptions : il ne faut pas que les amendements aient pour effet de changer la substance de l’offense ou de créer un préjudice dans la défense de l'accusé. On verra en étudiant les règles de la procédure que les appels ne sont permis que dans des cas assez rares, et que des pouvoirs très étendus sont donnés aux tribunaux d'appel pour corriger les irrégularités qui peuvent avoir

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été commises, et empêcher ainsi les coupables d'échapper à la justice,

Dans ce livre, j'ai adopté un plan nouveau : je traite simplement de la procédure en matière criminelle, Dès qu'un crime a été commis, je commence par indiquer ce qu'il y a à faire pour amener l'accusé devant le tribunal compétent ; une fois qu'il a été mis en état d’arrestation, je le suis à travers les diverses phases, depuis l'instruction préliminaire jusqu'au verdict, à la sentence et à l'appel, s'il y a lieu. A chaque phase, j'expose sous une forme didactique ce qui doit erre fait et comment la chose doit être faite. La doctrine que j'expose est le résumé de celle enseignée par les auteurs et la jurisprudence. Sur chaque sujet, je réfère aux articles du code et je cite la jurisprudence qui jette de la lumière sur leur interprétation.

A la fin du volume se trouvent les formules en rapport avec les différentes procédures et une table de concordance entre les articles de l’ancien code et ceux du nouveau ; aussi un résumé des règles de la preuve. Je consacre en plus un chapitre spécial aux juges de paix.

Avec ce volume sous la main, le juge de paix luimême le moins éclairé pourra préparer toutes ses procédures régulièrement, sans être exposé à les voir annuler par les tribunaux supérieurs.

XIV INTRODUCTION re

Quant aux étudiants en droit, il leur permettra de se mettre facilement au courant de la procédure criminelle, que beaucoup s’imaginent être un cassetête chinois.

Cus. LANGELIER.

Quésec, 16 déc, 1915.

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