LA MISE EN JUGEMENT

427. Quand, dans une offense, deux intentions sont imputées pour le même acte, comme par exemple, celle de publier un libelle dans l'intention de diffamer À. B. et aussi d’atuirer le mépris sur l'administration de la justice, ou encore d'avoir commis un assaut sur une personne du sexe avec l'intention de la maltraiter ou de la connaître charne!lement, la preuve de l'une ou de l’autre de ces intentions sera suffisante,

428. Sur une accusation de vol, il suffit de prouver qu'un seul des objets mentionnés dans l'acte a été volé ; sur une accusation d'obtention d'argent sous de faux prétextes, la preuve d’une partie seulement des faux prétextes suffit, quand il est établi que l'argent a été obtenu sur la fausse représentation qui a été prouvée. Il ne peut pes être rendu de conviction par voie

sommaire pour avoir reçu des effets volés, sur une accusation de vol avec effraction, parce que l'offense de les avoir reçus l'est pas comprise dans celle d’effraction (4, C, C. C., 101).

429. Sur une accusation du meurtre d'un enfant nouveau-né, le verdict peut être Pour suppression de part (art. 952).

430. Sur une accusation d'avoir volé des bestiaux, si l'offense n'est Pas prouvée, mais s'il est établi que le prévenu a enlevé frauduleusement ces bestiaux ou refuse de les remettre, ou a effacé les empreintes qu'ils portaient, il peut être déclaré coupable des autres offenses (art. 953).

431. Si plusieurs personnes sont conjointement aceusées de recel, le jury peut déclarer coupables celle où

celles de celles-ci contre lesquelles la preuve a été faite et acquitter les autres (art. 954). C

432. Art. 958.— Visite des lieux.—La cour peut, dans l'intérêt de la justice, après que les jurés ont été assermentés et avant de rendre leur verdict, ordonner qu'ils visitent toute localité, chose ou personne, et donner les instructions nécessaires pour empêcher que l'on communique illégalement avec eux. Il est nécessaire que le prisonnier et son avocat soient invités à assister à cette visite, car c'est une partie des procédures de la cour et il a le droit d'être présent à toutes, comme nous l'avons vu plus haut.

423. Il a été décidé par la cour du Banc de la Reine à Toronto, que dans les procès expéditifs, le juge qui préside n’a pas le droit de faire une visite des lieux en l'absence de l'accusé. Le juge en chef Armour s’est exrrimé comme suit à ce sujet :

“Il est clair qu'il n’y a aucun statut qui autorise le ‘* juge à faire une descente sur les lieux en pareil cas. ‘ La descente sur les lieux est, dans un sens, un mode ‘ de recevoir la preuve, et, la chose ne peut avoir lieu ‘en l'absence du prisonnier dans une accusation pour ‘ félonie.” (20, Ont. Rep. pp. 317, 323, 324; 5, C.C.C., 86 ; 21,C. C.C., 70). Wigmore, On Evidence, vol. 2, p. 1360.

434. Pe: dant que le jury est à considérer son verdict personne ne peut communiquer avec lui, à part le fonctionnaire de la cour qui est chargé de le surveiller : il est défendu de lui parler en aucune manière.