Le code criminel pourvoit à différents modes d’appels

1° L'appel à la Cour du Banc du Roi, juridiction criminelle, en vertu des art. 749 à 761 pour les cas où les juges ont agi en vertufde la juridiction sommaire

qui leur est conférée en vertu de la Partie XV, art. 705

à 770 du code criminel :

2° Par voie de cas réservé (reserved case), quand il sion rendue est erronée en

3° Par le certiorari, lorsque le tribunal n'avait pas de juridiction ou qu'il a excédé celle que la loi lui donne :

4° Par l'exposé de la cause À

5° L'appel à la cour de circuit dont il est fait mention à l’article 7363 des Statuts Revisés de la province de Québec,