Il y a en outre les présomptions de droit

1° Juris et de jure. Elle est absolue et irréfutable, comme, par exemple, le fait qu’un enfant au-dessous de sept ans est incapable de commettre un crime ;

2° Juris tantum. C'est celle qui est conditionnelle et susceptible d’être contredite ; ainsi, un enfant entre 7 et 14 ans est présumé incapable de commettre un crime ; mais il peut être prouvé qu’il possédait l’intelligence et le discernement nécessaires pour comprendre qu’il faisait mal. La malice est présumée, à moins que son absence ne soit établie.

658. Les copies d’actes de notaires, les proclamations, les copies de regîtres de l’état civil, les lettres-patentes, les cartes géographiques, les copies de minutes d’un conseil municipal dument certifiées par le greffier, les documents imprimés dans la Gazette du Canada, les copies de tout dossier, jugements des cours du Canada et des Etats-Unis font preuve par elles-mêmes, d’après les art. 21, 22, 23 et 24 de l’Acte de la Preuve du

Preuve de l'écriture