DE PAIX

implication. Si cette offense est créée par un statut spécial ou un règlement, la conviction devra faire voir que l’on s’est conformé à tel statut ou règlement ; 4° l'offense doit être énoncée avec certitude et non pas dans la disjonctive : 5° si le jugement condamne à une amende et les frais, il devra indiquer le montant de la pénalité et les frais, afin que le défendeur sache ce qu’il aura à payer pour se libérer ; 6° si deux juges de paix ont pris Part au procès, la conviction devra être signée par les deux ; 7° elle devra aussi donner les noms et prénoms du plaignant et du défendeur.

758. Aussitôt que le juge a fait connaître sa décision, il doit inscrire au dossier ce qu'on appelle la ‘“ minute de son jugement.” La chose doit âtre faite avec soin et avant de laisser le banc, et, il doit la faire connaître aux parties. Ce sera la base des procédures ultérieures. Ce mémoire devra contenir la minute de la conviction, de l'amende ou de l'emprisonnement, le montant des frais, et l'exécution à défaut de paiement. Mais, si le juge rédige la conviction avant de quitter le banc, il n'aura pas besoin d’entrer des notes d’adjudication.

759. Le jugement formel pourra être préparé plus tard en se basant sur l'ordre d'adjudication.

760. Si des omissions avaient été faites dans le mémoire, le défendeur peut être ramené devant le juge qui fera les corrections en sa présence.

761. Le jugement consiste en deux parties : la conviction et la sentence, c’est-à-dire la détermination de la punition par emprisonnement ou par amende.