Les amendes sont payables À

fl CeUX auxquels elles appartiennent en vertu de Ja loi qui les impose.

Toutes celles imposées en vertu des dispositions du code criminel appartiennent au trésorier de chs des provinces (art, 1036).

d'une «:nende de

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Remèdes (xtraordinaires

778. Sous ce titre, le code contient d'importante positions relatives aux jugements rendus par les de paix.

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