S LA PROCÉDURE CRIMINELLE
pendant lex procédures sur habeax Corpus Où par cerliorari, et le juge devant lequel ces Procédures sont pendantes peut Prescrire au juge de paix qui a lancé le mandat d'entendre les témoignages ou de faire toute autre chose qu'il croira plus propres à rendre justice,
780, Nulle condamnation n'est infirmée pour cause d'informalité (art, 1121).
781. Nul arrêt de condamnation sous l'autorité de la Partie XVII ne peut être annulé pour informalité, et nul mandat d'emprisonnement n'est vicié À raison d'irrégularités, s'il est allégué et s'il est prouvé que l'accusé à été trouvé coupable et s'il y a une valable conviction à l'appui de cette allégation (art. 1123).
782. Aucune condamnation, Prononcée par un juge de paix, aucun mandat ou ordre émané par lui ne seront invalidés sur cerliorari pour cause d'informalités, si la cour devant laquelle Ja question est portée est d'avis que le juge avait juridiction et que la peine infligée n'excède pas celle applicable à cette infraction ; Môme si la peine Outrepassait celle qui aurait dû être infligée, la cour a le pouvoir de traiter la cause selon qu'il lui paraît juste et possède les pouvoirs conférés à la cour d'appel par l’art. 754 (art 1124),
783. Les irrégularités suivantes sont censées rentrer dans le cas prévu par l’art 1124 :
(a) L'emploi, dans l'énonciation du jugement ou de tout fait ou chose, du temps passé au lieu du temps présent :
(b) L'imposition d’une peine moindre que celle attachée par la loi à l'infraction énoncée ‘ans la condamna-
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le
LES JUGES px PAIX 189
tion où dans l'ordre qui, d'après les dépositions, parait avoir été commise :
(e) L'omission de négation de ce dont l'existence rendrait licite de la plainte,
rtaines CIrCopstanes l'acte qui à fait le sujet
784, Les condamnations ne sont défaut de forme (art 1129)
785. Un vice de forme n'invalide prises sous l'empire de la Partie sommaire (art. 1130),
Pas infirmées pour
Pas les procédures des Procédures Par voie
786. Si une requête est présentée demandant l'infir- Mation d'un jugement d'un juge de Paix pour le motif qu'il a Outrepassé sn juridiction, In Cour qui reçoit la requête peut Prescrire comme condition de l'infirma. tion, si bon [ui semble, qu'aucune action ne soit prise contre le juge de Paix ni contre Je exécuté l'ordre (art. 1131),
787. Les procédures se rapportant à la P. sont pas annulables Pour défaut de forme
fonctionnaire qui a
artie III ne (art. 1132).
Art. 1159, Les diverses formules de
Partie, Variées pour CONVenir aux cas, où des formules analogues, sont réputées bonnes, valables et suffisantes dans les cas auxquels elles Pourvoient ; et elles euvent, Quand elles sont faites pour une catégorie de tr aires, être modifiées de façon à s'appliquer à toute
Autre catégorie QUI à la même juridiction, 55-56 V., €: 29, art, 541 ot 982.
la Présente
Formuze 1.
(Article 629.)
Dénonciation à l'effet d'obtenir un mandat de Perquisition,
Canada, | Province de } Comté de
Dénonciation de A. B., de » dans le
dit comté de (bouryeois,) reçue ce jour de A. D, » devant moi, J, S., juge de paix dans et pour le dit comté de ; lequel À, B, dit que ke (décrivez In chose cherchée et l'in: fraction qui donne lieu à la Perquisition), et qu'il a de bonnes raisons de SOUpÇonner et SOUpçonne effective. ment je ces articles et effets, en totalité Où en partie, sont cachés dans (l'habitation, ec.) de C, D, de dans le dit Comté (ici ajoutez Jes causes de quelles qu'elles soient).
L{7] upçon ’
192 LA PROCÉDURE CRIMINELLE RE die
C'est pourquoi le dit dé >osant demande qu'il soit accordé un mandat pour faire des perquisitions dans (l'habitation, etc.,) du dit C. D., ainsi qu'il est dit plus haut, pour les dits effets et articles ainsi volés, pris et enlevés, ainsi qu'il est dit plus haut.
Assermenté (ou affirmé) devant moi les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, dans le dit comté de
ForMuLe 2, (Article 656.)
Mandat d'arrestation contre une personne accusée d'un acte criminel commis en haute mer ou à l'étranger.
Pour les infractions commises en haute mer, le mandat peut être le même que dans les cas ordinaires, maïs il décrit l'infraction comme ayant été commise ‘ en haute mer en dehors des limites d’aucun district ou comté du Canada et dans la juridiction de l’Amirauté d'Angleterre ”.
Pour les nfractions commises à l'étranger, pour lesquelles le délinquant peut être mis en accusation en Canada, le mandat peul aussi &re le même que dovs les cas ordinaires, maïs il décrit l'infraction comme ayant été commise ‘* sur terre hors du Canada, savoir : à
dans le royaume de ,» OÙ, à , dans l’île de » dans les Indes Occidentales, ou. à , dans les Indes Orientales ”, ou selon le cas.
ForuuLe 3,
(Article 654.)
Dénonciation et Plainte pour un acte criminel.
Canada, ] Province de ;
Comté de
Dénonciation et plainte de C. D., de bourgeois), reçu ce jour de ,en l’année » devant le SOUSsigne, (l'un) des juges de paix de Sa Majesté dans et pour le dit comté de » lequel déclare que (etc., indiquer l'infraction),
Assermenté devant (moi
), les jour et an ci-dessus en premier lieu mentionnés, à
JS., J. P., (nom du Con ! ),
te)
(Article 630.)
Mandat de Perquisition.
Canada, ] NAT | Province de |
Comté de K ] Attendu qu’il appert par la déposition sous serment de A. B., de
» Qu'il y a raison de Soupçonner 13 P.C.
que (décrivez les objets à rechercher et l'infraction au sujet de laquelle la perquisition est faite) sont cachés dans à
A ces causes, les présentes sont pour vous au viser et vous enjoindre d'entrer entre les heures de on que le juge de paix l'indique) dans les dits lieux Lt de faire la perquisition des dits objets et de les apporter devant moi où devant quelque autre juge de paix.
Daté à , dans le comté de ce jour de ND,
JS
J. P. (nom du comté.) de
(Article 658.)
Sommation d'une personne accusée d'un acte criminel.
Canada, Comté de Province de
A. A. B., de , (Journalier) ;
Attendu que vous avez ce jour été accusé devant le soussigné, , Juge de paix dans et pour le dit comté, d’avoir : à (ei, indiquez succinctement l'infraction): À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'être et de comparaître devant (moi), le
> à heures de midi, à , où devant tel autre ou tels autres juges
rujet
iser lon , de rter
de paix du même comté de » Qui seront alors présents, pour répondre à la dite accusation et être ultérieurement traité selon la loi. Ce à quoi vous ne devez manquer,
Donné sous mes seing et sceau, ce jour € en l'année à dans le comté susdit.
JS. [sceau] J. P., (nom du comté).
(Article 659.)
Mandat d'arrestation en Premier lieu contre ne Personne accusée d'un acte criminel.
Canada, | Province de .
Comté de . Î
À tous et chacun les constables et autres agents de la paix dans le dit comté de
Attendu que A. B., de (Journalier), a ce jour été accusé sous serment devant le soussigné, juge de paix dans et pour le comté de > d’avoir le La » (etc, indiquer suc:
Cinlement l'infraction ):—
À ces causes, les présentes sont Pour vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, d'arrêter immédiatement le dit A. B., et de le conduire devant moi ou devant quelque
autre juge de paix dans et pour le dit comté de
