DÉCLARE CE QUI SUIT

Je me suis transporté ce jour sur 1 immeuble affecté hypothécairement aw profit du requérant, à l'effet

Là étant, j'ai trouvé M à qui j'ai décliné ma qualité et ai fait itératif commandement d’avoir à se libérer immédiatement entre mes mains :

1° de la somme principale de

2° de celle de pour intérêts conventionnels à compter du et arrêtés au

3° de celle de pour frais et intérêts en cours, sans préjudice de tous autres dûs

Faute de quoi, j'allais saisir 1 immeuble

ce comman--

affecté hypothécairement pour garantir les.

dites sommes, | m’ répondu Nora. — Cette formule est utilisée lorsque

l'immeuble à saisir est immatriculé.

PR Re ST ———— Nota. —- Cette formule est utilisée lorsque l’immeuble à saisir est imma-

triculé.

Vu cette réponse et le défaut de paiement, j'ai séance tenante, après transport sur les lieux, saïsi exécuté à l’encontre d non présent, en présence de ei placé sous mains de justice, 1 immeuble ci-après décrit et désigné , pour sûreté, garantie, conservation et avoir paiement des sommes ci-dessus :

1° un immeuble immatriculé au bureau de la Conservation de là Propriété Foncière d sous le nom de

titre foncier n° situé à

Aucune autres charge, droits réels ou servitude que ceux inscrits au titre foncier ne m'ont été révélés;

J constitué gardien,

Le tout\pour parvenir à l’expropriation d dit immeuble qui ser en exécution de la présente saisie, vendu et adjugé après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi.

De tout quoi, j’ai dressé le présent procèsverbal qui sera, aux dates constatées par les certificats de remise, notifié à la partie saisie, au gardien et à M. le Conservateur de la Propriété Foncière d

L'Agent Instrumentaire,

Le Secrétaire-Greffier en Chef soussigné certifie qu’une copie des présentes a été adressée

1° par la voie du secrétariat à M

2° par la voie administrative à M

3° par la voie à M. le Conservateur de la Propriété Foncière à A , le 193

Le Secrétaire-Greffier en Chef,

VA, Je

ROTÉ Er