N° RAPPELER CE NUMÉRO DANS LA CORRESPONDANCE

TAXE JUDICIAIRE

perçue le 19 Quittance n°

Droits perçus :

Exécution de la loi de procédure en vigueur au Maroc et du décret du Président de la République du 7 Septembre 1918.

La date de la notification du présent acte est, en conformité de la loi de procédure en vigueur au Maroc, constatée par un certificat remis par l’autorité qui a fait la notification.

PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION IMMOBILIERE en vertu d'un certificat spécial d'inscription (1)

L'an mil neuf cent trente et le L'AGENT INSTRUMENTAIRE soussigné, Agissant à la requête de

ayant domicile élu en le cabinet de M° avocat à

En vertu :

1° d'un certificat spécial d'inscription, délivré par M. le Conservateur de la Propriété Foncière d le

2° d’une ordonnance de mise à exécution:

rendue par M. le Président du Tribunal de Première Instance d le

Et à la suite d’un commandement immobilier notifié à demeurant à dement resté infructueux;