LÉGISLATIONS BARBARES

Les résultats acquis se séparent de la doctrine acceptée jusqu'ici en ce qu'ils permettent de faire rentrer la saisie extrajudiciaire de la Lex Salica dans le domaine de la procédure et non dans le domaine de la libre activité individuelle (selbsthûlfej. Reprenons cette conclusion (comp. § 1) afin de l'étendre aux espèces dont nous nous sommes occupé (§§ 5, 6). La première conséquence , d'après laquelle la prétention née de l'obligation ne peut arriver à sa satisfaction par voie de coercition procédurale qu'au moyen de la saisie extrajudiciaire, est simplement une autre manière d'envisager le principe acquis.

Entre me faire justice moi-même (quand cela est permis) et agir par voie de procédure , entre la vengeance et l'action eœ delicto y je puis choisir, parce que se faire justice soi-même (quand cela est permis) et agir par voie de procédure sont deux choses distinctes. On a cru jusqu'à présent que l'intéressé pouvait tout aussi bien agir par voie de procédure judiciaire que par voie de saisie extrajudiciaire. La première, tenue dans l'opinion générale pour la forme de procédure par excellence était opposée à la seconde qu'on avait d'ailleurs la faculté d'exercer soi-même si on la préférait.

Or, à chaque nature de procès correspond une espèce spéciale de procédure excluant les autres. De même que la procédure judiciaire est réservée au délit , de même l'ensemble de formes indiqué dans les §§ 5. 6 que termine la saisie extrajudiciaire est réservé par la loi aux procès qui ont pour cause la fides facta pu la res prestita .

Ce principe en contient un autre : le neœti canthichio du thunginics c'est-à-dire le concours du juge dans la procédure

d'exécution ayant pour objet la saisie extrajudiciaire loin d'être incompatible avec ce moyen particulier de réaliser son droit en facilite au contraire l'application. D'après Siegel et Wilda ^ il est vrai , le concours du tribunal serait un élément introduit postérieurement dans la saisie extrajudiciaire en sorte que les dispositions de la Lex Salica ne manifesteraient plus la conception primitive du droit germanique en cette matière , mais seulement une conception plus moderne. A cette opinion nous opposerons la haute antiquité de la Lex Salica et le caractère préhistorique de ces dispositions. Il y a plus ; cette opinion s'impose ùécessairement au juriste qui, sans distinguer, range dans le domaine de la libre activité individuelle (selbsthûlfe) tout acte d'exécution émanant de l'individu. Notre théorie d'après laquelle la saisie extrajudiciaire est une institution d'ordre procédural a l'avantage de la mettre en harmonie avec les autres cas dans lesquels le tribunal apporte son concours. Elle dégage en outre le principe d'après lequel c'est avant tout dans la puissance publique que le droit doit chercher sa protection. Tandis que de nos jours et partout l'autorité dispose du pouvoir procédural, au temps de la Lex Salica elle en disposait déjà bien qu'incomplètement, dans toute espèce de procédure.

Avant de terminer cette exposition il nous faut encore consulter les autres lois germaniques sur ce point. On y a constaté jusqu'ici l'état juridique soi-disant primitif auquel on oppose l'état résultant des dispositions saliques comme un état anormal. L'examen de ces lois présente un double intérêt ; sur la saisie extrajudiciaire en effet , comme sur toute la procédure qui s y rattache, elles offrent à notre avis des dispositions par lesquelles celles de la Lex Salica se trouvent confirmées. Nous laissons de côté la Lex Ribuaria qui n'expose que la procédure franque postérieure ; elle se tait sur la saisie extrajudiciaire parce qu'en général elle ne connaît plus la procédure d'exécution (comp. § 26).

La Lex Burgundionum offre au contraire un riche butin. La saisie extrajudiciaire est touchée dans ce code, surtout à l'occasion de la fidejussio. En voici les principes : Le fidéjusseur, comme dans le droit frank (voir ci-dessus, § 5), se trouve placé entre le créancier et le débiteur. Le créancier attaque le fidéjusseur qui se retourne de son côté contre le débiteur. Les deux prétentions , celle du créancier contre le fidéjusseur et celle du

* Siegel 41, note 15, Wilda Pfàndunçsrecht.ZeitSCh.f, deutsch. H- 1, 195,

fidéjusséur contre le débiteur sont poursuivies par voie de saisie extrajudiciaire. La procédure dans les deux cas est essentiellement la même.

Le créancier doit, pour pouvoir saisir le fidéjusséur, avoir préalablement invité trois fois devant témoins le débiteur principal à payer, (le testare de la Lex Salica).

Burg. 107, 7 : Si quis fldejussorem acceperit , et ante eum

pignerare praesumpserit, quam auctorem suum, cum quo cau-

•^M. (LA/U gajn habet, praesehtibus testibits ter admonuerit, pignera

a-?'.! ^:l-uc6^ quaô toUere praesumpserit, in duplo restituât. Comp. Burg,