‹ La Procédure Du Divorce D'Après La Loi FrançaiseChapitre 34 sur 50 · AN OD RS · texte numérisé non relu

AN OD RS

dure. Si nous envisageons le divorce comme la sanction d'une faute, d’un manquement à une des obligations nées du mariage, la procédure sera composée de règles nombreuses, précises et étroites; si, au contraire, le divorce est la consécration juridique d’une situation de fait découlant de l'impossibilité du maintien de la vie commune, la procédure sera extrêmement large : elle comprendra ({rès peu de règles et se ramènera plutôt à l'énoncé d’un principe.

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