CHAPITRE PREMIER

Les causes légales du divorce et leur interprétation par la jurisprudence.

Ouvrez votre Code civil, lisez les articles 229 à 232 du Code et vous verrez énoncées les causes de divorce admises par la loi : condamnation de l’un des époux à une peine afflictive ou infamante, adultère de l’un des époux, excès, sévices et injures graves de l’un d'eux à l'égard de l’autre. Cela paraît très simple. Le législateur, après avoir proclamé que le mariage, indissoluble par sa nature, ne peut se dissoudre que par la mort de l’un des époux ou par le divorce, énumère limitativement les causes qui, exceptionnellement, peuvent donner lieu au divorce. Rien ne semble plus simple que l’application, en jurisprudence, de ces règles qui apparaissent claires et -précises, sans qu'elles puissent donner lieu à des diver- . gences d'interprétation.

Que voyons-nous, d'autre part? La question des causes du divorce a fait couler beaucoup d'encre. Sur le terrain même des règles posées par le Code, si on est d'accord sur l'étendue d'application des deux premières causes, adultère et condamnation à une peine afflictive et infamante, on discute longuement sur la portée d'application de la troisième cause : les excès, sévices et injures gra-

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ves. D’aucuns estiment qu'il convient de donner un sens rigoureux et étroit à cette formule, et entendre par injures les seuls propos outrageants. D’autres, au contraire, ont interprété ce terme d’injures dans un sens extrêmement large et y englobent toutes les paroles, toutes les attitudes, tous les écrits par lesquels un des époux exprime à l'égard de son conjoint une hostilité, une animosité injustifiée. La jurisprudence a évolué dans ce sens ef classe dans la catégorie d’excès, sévices et injures graves toute une série de faits que le législateur de 1884 n'avait pas considérés comme pouvamt constituer des causes de divorce : soupçons injustifiés, paroles violentes prononcées dans un moment d'irritation, expressions un peu vives employées dans une lettre missive, tout cela peut, le cas échéant et avec un peu d'adresse, être invoqué comme causes de divorce. Il est indiscutable qu’à cet égard les faits ont dépassé la volonté du législateur. Celui-ci avait cru que le divorce serait un remède qui ne serait employé que dans des cas exceptionnels. Sous la poussée des mœurs, il tend à se généraliser et, pour aboutir, on torture des règles légales qu'on n’a :pas eu le courage de modifier.

D’autres esprits, plus audacieux, ont demandé la modification des rèvles de notre Code restrictives du divorce et l’élargissement de ses causes. Certains ont proposé d'ajouter des causes nouvelles à celles déjà admises par le Code; d’autres ont demandé le divorce pour cause indéterminée à apprécier souverainement par le juge; une école demande le rétablissement du divorce par consentement mutuel et même le divorce par la volonté d’un seul; c'est le retour au régime du décret du 20 septembre 1792.

Avant d'aborder l'étude de ces propositions, examinons comment la jurisprudence interprète les textes du Code se rapportant aux causes du divorce.

En ce qui concerne l’adultère et les condamnations à une peine afflictive et infamante, nous aurons très peu à dire; en effet, les textes du Code qui s’y référent sont d'une interprétation facile, et la jurisprudence à respecté sur ce point la volonté du législateur.

Quant à l’adultère, nous rappellerons simplement qu'il suppose l'union consommée des sexes et la volonté coupable chez l'époux qui le commet. La preuve de l’adultère résulte généralement d’un jugement du tribunal correctionnel condamnant l'époux coupable à une peine d’emprisonnement, en pratique générale à une simple amende, pour flagrant délit d'adultère constaté par le commissaire de police. C'est la procédure classique du constat d'adultère qui à fourni une matière abondante à la verve et à l'esprit des vaudevillistes et auteurs de romans joyeux. Il est à remarquer que l’adultère peut être prouvé par le témoignage et même à l’aide à Simnples présomptions. (Req., 13 novembre 1889, D. P., 90 1.36.)

Aucune difficulté non plus pour la détermination de la condamnation à une peine afflictive et infamante. Le tribunal saisi de la demande en divorce devra faire droit à cette demande dès que l'époux demandeur démontrera l'existence, à la charge de son conjoint, d'une condamnation à une peine afflictive et infamante devenue définitive. Nous observerons qu'il convient d'apprécier la nature de la condamnation en faisant état de la peine effectivement prononcée, et non de la qualification des faits reprochés à l’inculpé et de la condamnation qui

pouvait en résulter : un individu inculpé d’un crime est condamné à une peine correctionnelle par l'admission des. circonstances atténuantes; une condamnation à une peine afflictive et infamante aurait pu sanctionner les poursuites. En fait, c'est une peine correctionnelle qui a été prononcée : son conjoint, s'il n’a pas d'autres causes à invoquer, ne peut, sur le terrain des purs principes, obtenir le divorce.

La question se complique, ainsi que nous l'avons fait pressentir, lorsqu'on examine les excès, sévices et injures graves envisagés comme causes de divorce. Pour les excès et sévices, il est assez facile de voir quelle a été la pensée du législateur et de constater qu'en jurisprudence elle est respectée. Les excès, dans l'intention du législateur, ce sont les attentats à la vie de son conjoint commis par l'un des époux, c’est- à dire toutes les voies de fait susceptibles de mettre/ses jours en danger. Quant aux sévices, il faut entendre par cette expression les actes de cruauté, de brutalité, de violence, qui, sans mettre la vie de l'époux qui en est victinie en dangér, lui rendent impossible la vie commune. Que faut-il entendre par injures graves ? Il n’y a pas de critérium bien précis, heureusement d'ailleurs pour l'époux désireux de divorcer, car l'interprétation la plus large, chaque jour plus extensive, est donnée par la jurisprudence à cette cause; il est bien rare qu'un époux obstiné ne trouve pas dans l'attitude de son conjoint à son égard quelques situations qui, habilement mises en valeur, pourront être présentées comme des injures graves. Les juges possèdent d’ailleurs, à ce point de vue, un pouvoir souverain d'appréciation. L'injure, dans le sens étroit du mot, c’est tout ce qui porte atteinte à l'honneur d’une personne.