I. — Réformes législatives

Modification de la loi qui régit les successions et s'oppose à l'allongement des baux (modification des articles 1429 et 1430, ne permettant pas au mari d'affermer pendant plus de neuf ans le bien de la femme, et des articles 481, 595 et 1718 fixant à neuf ans la durée des baux des fermes dont jouit l'usufruitier et celle des baux consentis par les mineurs) ;

2° Fixation par une loi analogue à YAgricuUural Holdings Ad de 1883, par lequel le Parlement anglais a fixé les plus-values à payer au fermier en fin de bail à raison des améliorations foncières et culturales qu'il aura exécutées sur la ferme. La loi de 1883 sur les baux agricoles et sur les indemnités se trouvent in extenso dans le n° 8 du Bulletin du ministère de l'agriculture, p. 776 et suiv. Elle pourrait, avec quelques modifications, être adaptée aux baux français.

3° Extension aux opérations d'abomement général de la loi du du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. Cette simple addition à la loi permettrait le remembrement et la réfection cadastrale, à très peu de frais, des territoires si morcelés d'un grand nombre de communes. Son effet certain serait de rendre possible l'abandon de l'assolement triennal et la suppression de beaucoup d'autres entraves apportées, par la législation actuelle, aux améliorations culturales;

4° Modifications à la loi de 1 867 sur Id répression de la fmude dans le commerce des engrais. La loi projetée affranchirait le cultivateur des manœuvres dolosives dont il est chaque jour la victime et contribuerait très efficacement à l'extension de l'emploi des fumures

LA PRODUCTION AGRICOLE EN FRANCE. 9l

artificielles, vendues loyalement, sous le contrôle des Stations agronomiques et des syndicats.