X. LES TRAITES DE COMMERCE

L'application des actes de cette nature est presque aussi ancienne que celle des tarifs de douane eux-mêmes1). C'est qu'en effet les traités de commerce sont avant tout un moyen d'assouplir les systèmes douaniers, de les plier aux circonstances; ils permettent des combinaisons variées et favorisent, lorsqu'ils sont bien étudiés e1 établis avec soin, les échanges avec certains pays, dont la situation propre offre des éléments de compensation. Ainsi, nous avons un intérêt évident à favoriser rentrée en France des soies brutes italiennes ou chinoises, d une part, et. de l'autre, à expédier dans ces pays nos colonnades fines, notre quincaillerie, nos faïences, etc. Un traité de commerce peut faciliter les choses à ce double point de vue. D'où vient donc que l'on a réclamé avec tant de vivacité, dans les années qui ont précédé le vote du tarif de 1892, contre la conclusion des traités de commerce? Cela tient, semble-t-il. à trois causes essentielles.

1° Le public français s'est laissé prendre à l'appât trompeur de la protection exagérée qui convient mal à notre

*) Ségur-Dupeyron, Ilist. des négociations commerciales de la France, 3 vol.

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pays, nous avons montré pourquoi. Comme les traités de commerce ont spécialement pour but d'atténuer la rigueur du tarif, on a voulu les éviter, afin de maintenir celui-ci dans toute sa hauteur. Nous verrons tout à l'heure les conséquences de cette politique.

2° Les traités de commerce ont été parfois insuffisamment étudiés, si bien qu'il en est résulté des effets fâcheux pour certaines branches de notre production; souvent même on les a employés à titre de moyen accessoire, propre à ménager l'obtention de concessions politiques ou autres: les fameux traités de 1860, et bien d'autres avant eux, étaient dans ce cas. Dans ces conditions, un traité de commerce peut agir dans un sens tout à fait opposé aux intérêts nationaux et fournir à un concurrent très fort le moyen de se rendre maître du marché intérieur en paralysant certaines industries locales essentielles. Comme la durée de ces traités est assez longue (dix à quinze ans), ils ont le temps nécessaire pour produire tout leur effet. C'est ainsi que les traités conclus en 1860, en 1872 et en 1882 ont amené un développement considérable de l'importation des articles fabriqués, anglais et

allemands. C'est un grand bien, dira quelque économiste orthodoxe, puisque la consommation a pu se procurer les objets à meilleur marché! D'accord, répondrons-nous, pourvu qvie la fabrication française progresse parallèlement, sinon le consommateur, qui est en même temps dans la plupart des cas un producteur, se trouvera bientôt hors d'état (Tacheter quoi que ce soit. En somme, un traité mal établi peut avoir sur la production une influence d'autant plus fâcheuse que. formant un engagement bilatéral, il S'impose aux deux contractants jusqu'à son terme, à moins qu'une négociation nouvelle n'en abrège la durée. Mais si l'une des deux parties en tire un grand profit aux dépens de l'autre, il est bien évident qu'elle sera peu disposée à y renoncer prématurément. On l'a bien vu en 1873, lors des négociations entamées à Vienne dans le but d'obtenir 1 annulation du traité de 1865.

3° L'application générale de la clause dite « de la nation la plus favorisée», a produit bien des surprises, en élargissant outre mesure, sans transition, mécaniquement pour ainsi

dire, les effets de telle ou telle concession faite utilement à un pays déterminé, mais dangereuse lorsqu'elle est étendue à un autre État organisé de façon différente. On peut dire que cette clause a faussé le sens et l'application des traités de commerce. Ces actes sont des contrats spéciaux et restreints par nature aux pays qui les ont signés après discussion, tandis que la clause de la nation la plus favorisée a pour résultat d'en étendre le bénéfice à d'autres pays sans discussion préalable. Ainsi, par exemple, la France conclut avec l'Angleterre, pays à production industrielle prépondérante, un traité conçu de façon à ménager les intérêts français vis-à-vis de la concurrence formidable des principales industries britanniques, mais pourvu de cette clause fameuse. Quelques jours plus tard, la France signe avec la Turquie, pays à production naturelle prépondérante, un second traité, qui n'établit aucune restriction vis-à-vis des produits fabriqués, puisque la 'Turquie n-a pas d'industrie. Aussitôt l'Angleterre est en droit de réclamer l'application du même tarif. Énoncer ce fait c'est en démontrer l'absurdité et le danger. C'est indiquer en outre l'imprudence commise en concédant à l' Allemagne en 1871, et par un traité perpétuel, la clause de la na lion la plus favorisée. A l'heure actuelle, nous ne pouvons plus conclure un seul traité avec tarif réduit sans que la production allemande en profite. De là sort une complication inextricable dans laquelle les négociateurs ne peuvent manquer de se perdre1). Donc, si le traité de commerce permet de tenir compte, dans les relations internationales, des intérêts spéciaux que l'on peut avoir vis-à-vis de chaque pays en

1) Nous avons déjà montré que l'Allemagne est elle-même/ fort empêchée par cette clause, et qu'elle emploie les moyens les plus compliqués pour en éluder ou en amoindrir les effets. Ainsi, dans les traités avec la Suisse et l'Italie, des réductions notables de droits ont été accordées aux étoffes de soie, mais les articles favorisés ont été désignés de telle façon que la soierie lyonnaise se trouve exclue; les produits dont Lyon a la spécialité, tels que la mousseline de soie, sont, au contraire, frappés de droits énormes. Cette manière de procéder n'est au fond ni régulière, ni loyale, puisqu'elle tend à tourner des engagements pris. De plus, elle rend inextricables les relations commerciales.

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particulier, la clause de la nation la plus favorisée annule cet a van Lige. L'employer so us Le prétexte d'égaliser la concurrence, comme on Ta dit, c'est méconnaître les faits au détriment des intérêts nationaux, au moins dans la plupart des cas. En pratique, on est obligé, grâce à cette clause, de combiner les traités de telle sorte qu'ils puissent s'appliquer sans inconvénient à tous les pays, ce qui est contraire à la nature des choses et leur enlève une grande partie de leur utilité1).

Les traités de commerce ont encore à la fois cet inconvénient et cet avantage de fixer pour une période déterminée les conditions légales des échanges entre les pays contractants. C'est un sérieux avantage en ce sens que le commerce sait à quoi s'en tenir pour toute la durée du traité, et cela n'est pas à dédaigner. C/est aussi un inconvénient, parce qu'en se liant les mains pour une période assez longue, à notre époque fertile en phénomènes variés, on s'interdit d'avance tovite mesure partielle et temporaire propre à compenser une cause accidentelle de trouble économique. Avec une production vigoureuse et largement expansive, on peut sans doute laisser à l'initiative privée le soin de pourvoir à ces agitations imprévues du marché international. Avec une production alourdie par son organisation ou par ses charges, il est imprudent d'agir ainsi. Cela est si vrai que l'Angleterre ellemême a eu recours assez souvent à des moyens détournés, comme les lois de police sanitaire, par exemple, pour atténuer en temps opportun les effets d'une crise partielle.

Depuis 1892, nos traités de commerce ont différé essentiel-

Dès 1892, nous avons signalé les inconvénients et les dangers de l'emploi inconsidéré de cette clause. Nos critiques, assez mal reçues à cette époque par les théoriciens, ont cependant trouvé de l'écho parmi les hommes d'affaires. C'est ainsi que la Chambre de Commerce belge de Paris en; a été frappée et s'est rangée à notre avis. Cependant, il est certain que Ton continuera longtemps encore à embarrasser les traités de commerce de cette clause absurde, soit par esprit de routine, soit parce que Ton s'illusionne sur ses avantages, soit surtout parce que l'on se décidera difficilement à toucher aux dispositions du Traité de paix de Francfort. Notons, en passant, que les États-Unis ont grand soin d'éviter cette clause, autant que possible, dans leurs accords commerciaux.

lement des précédents. En effet, ils ne comportent pas, sauf exception rare et limitée, ces tarifs dits conventionnels 5 modificatifs du tarif général, attachés à La plupart des anciens traités. Le gouvernement peut seulement concéder aux pays étrangers, en échange d'avantages correspondants, l'application du tarif minimum, inférieur de 30 °/o en moyenne au tarif maximum (loi du 29 décembre 1891). De plus, les traités ne comportent plus de délais prolongés jusqu'à 10 ou 12 ans et plus. Le gouvernement français doit se réserver la faculté de dénonciation douze mois à l'avance. Cette double disposition a pour résultat de permettre L'extinction à bref délai d'un traité devenu désavantageux.

En fait, le bénéfice de notre tarif minimum est accordé h l'heure actuelle, soit directement par traité, soit par l'effet de la clause de la nation ta plus favorisée, à la plupart des pays. Quelles ont été les conséquences de ce nouveau système?

Jusqu'à présent ces conséquences n'ont pas été mauvaises, nous l'avons constaté tout à l'heure, en ce qui concerne le mouvement des affaires. Mais il y a lieu de craindre pour l'avenir. En effet, l'ardeur de la concurrence, les progrès ininterrompus de la fabrication allemande et américaine, le désir éveillé dans un certain nombre de pays de faire naître l'industrie à bref délai, les difficultés et les dépenses causées par l'action ouvrière, d'autres motifs encore, ont amené la plupart des gouvernements à surélever leurs tarifs dans une proportion considérable. L'Angleterre elle-même, patrie classique du libre-échange, a vu surgir une vive agitation en faveur de la protection. Dès lors, il devient impossible d'obtenir des concessions par traité, sans renoncer soi-même au sjstème ultra-protecteur. Dans ces conditions, on peut penser que les affaires d'exportation deviendront de plus en plus difficiles. Toutefois, nous devons nous rappeler que dans cette situation délicate la France conserve l'avantage d'une fabrication de luxe, recherchée pour son goût autant que pour sa qualité. Elle doit faire les plus grands efforts pour conserver la prééminence à ce point de vue. En outre, les producteurs feraient bien de perfectionner leurs procédés de vente au dehors, et aussi, répétons-le parce que la chose

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LA VIE PUBLIQUE

est 1res importante, de défendre avec un soin jaloux leurs marques de fabrique et d'origine, afin que la clientèle prenne l'habitude de reconnaître et d'exiger l'article réellement venu de France. De nombreuses expériences faites notamment aux États-Unis prouvent que, moyennant ces précautions, nos principaux produits peuvent franchir de très liantes barrières et conserver un marché pour ainsi dire universel. Mais, pour demeurer certains de ce résultat, nos fabricants et nos commerçants ne doivent pas s'endormir à l'ombre d'un tarif exagéré; il leur faut au contraire s'ingénier et lutter avec une ardeur et une initiative plus grandes que jamais. Et ils arriveront un jour a comprendre que, somme toute, le trafic international est fondé sur des concessions réciproques. L'essentiel est de savoir trouver la juste mesure et la transaction équitable, de façon que chaque peuple puisse tirer bon parti de ses ressources propres et de ses aptitudes particulières sans imposer à d'autres un appauvrissement qui serait en même temps une déchéance.

<$ IV. — La Vie publique

La vie publique présente en France un aspect bien particulier, qui répond exactemenl au caractère mixte de sa formation sociale. D'un côté, par l'effel d'une évolution dont nous avons esquissé les phases principales, son organisation politique se trouve basée sur des pratiques singulièrement autoritaires, qui niellent le particulier à la merci de l'arbitraire gouvernemental, au moins dans une large mesure. De l'autre, une façade toute en principes libéraux et en constructions théoriques dissimule le caractère véritable du système. En d'autres termes, nous avons un régime des pouvoirs publics dont le cadre extérieur a été emprunté à la libre Angleterre, mais dont toute la structure, tout le mécanisme, procèdent du système romain. Ici encore Je type particulariste et le type communautaire agissent ensemble pour façonner la race; mais, pour cela comme pour le travail, la tendance communautaire a pris le dessus et s'applique jour par jour à étendre le domaine de son influence. Il y a quelques années,