CHAPITRE VII
Procédure et juridiction.
Quand la prorogation est de droit en faveur du locataire, même quand le propriétaire est admis à justifier devant le Juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés, aucune formalité ne doit être remplie ni par le preneur, ni par le bailleur, avant la convocation devant le Tribunal de paix. Mais quand cette prorogation n'est pas de plein droit, le locataire, pour en bénéficier, doit faire au greffe de la justice de paix, au plus tard la veille du jour où le terme est payable (Décret du 27 septembre 1914, art. 2), la déclaration qu'il ne peut pas payer tout ou partie du loyer dont l'échéance est sur le point d'arriver. Le greffier du Tribunal lui donne un récépissé de sa déclaration et la porte également à la connaissance du bailleur au moyen d’une lettre recommandée (1) (Décret du 17 décembre 1914, art. 3.) Lejuge de paix compétent est celui du canton où est situé l’immeuble loué (2) (Circulaire aux Préfets de M. Viviani, président du Conseil, du 12 janvier 1915).
(1) La procédure devant le juge de paix est dispensée du droit de timbre et d'enregistrement (Circulaire aux Préfets du 12 janvier 1915).
(2) C'est la solution la plus commode pour le locataire, dit M. Wahl, ce n’est peut-être pas la plus juridique, car il est à remarquer que, s’il y a un débat sur Ja solvabilité du locataire, ce débat s'engagera devant le juge de paix, lequel est vraisemblablement celui au greffe duquel la déclaration a été faite. Or, le juge de paix compétent paraît être celui’ du domicile du locataire, puisque c’est au propriétaire qu'il appartiendra d'engager l'instance en démontrant que le locataire est en état de payer. En fait, le domicile du locataire et la situation de l'immeuble se confondentsouvent, mais ils se distinguent quelquefois. (WauL, Revue trimestrielle du Droit civil, 1914, p. 781.)
Par suite de cette déclaration, le moratorium produit immédiatement son effet et le propriétaire ne peut plus poursuivre le locataire en payement des loyers dus, tant qu'un jugement du juge de paix n’a pas retiré à ce dernier le bénéfice des décrets moratoires. ;
Même si la lettre avisant de la déclaration du otre né: parvenait pas au propriétaire, le locataire pourrait arrêter toutes poursuites par la seule production du récépissé de sa déclaration, car le non-accomplissement d’une formalité à laquelle il est resté étranger, ne pourrait lui être opposé (1). É
Quand le locataire bénéficie du moratorium, soit de plein droit, soit par suite de sa déclaration, si le propriétaire veut | prouver qu’il est en état de payer {dans les cas où il est en droit de le faire, bien entendu), il doit le faire appeler devant le juge de paix par une lettre recommandée du greffier avec avis de réception. Il ne peut être stalué par ce Juge, tant que l'avis de réception n’est pas revenu au greffe, altestant que le locataire a bien été touché, qu'il ait accepté ou refusé la lettre. Or, il arrive souvent que par suite du mauvais vouloir ou de l’absence du destinataire, la lettre recommandée ne peut lui être remise, et que, de ce fait, le jugement ne peut être rendu. Le juge de paix, en ce cas, peut, par analogie avec les règles établies par les décrets du moratorium pour la procédure d'exécution, commettre un huissier pour citer, par exploit, le locataire que la lettre recommandée n'a pu toucher. Sans cette formalité, la situation serait inextricable (2).
Aux termes de l'article 1033 du Code de proeédure civile, modifié par la loi du 13 avril 1895, toutes les fois que le der-
(1) AZÉMA et GUINARD, op. cit., p. 23.
(2) AZÉMA et GUINARD, op. cit., p. 25.
niér jour d'un délai quelconque de procédure, ‘franc où non, est un jour férié, ce délaiest prorogé jusqu'au lendemain. Par suite est valable la déclaration faite par un locataire, à la jusice de paix, le 15 janvier 4917, jour du terme, alors que le 14 était un jour férié, cette déclaration étant Le prefier acte d’une procédure de contestation devant le Tribunal de paix (Justice de paix du IX° arrondissement, 12 février 1917. Gaz. des Trib., 1917, 2° P., p. 120). Hormis ce cas particulier, il résulte des décrets, que la déclaration faite trop tardivement doit être considérée comme nulle. (Voir notamment pour la déclaration qui doit être faite en temps utile, sous peine de déchéance, par un. commerçant, qui veut invoquer à ce titre, le bénéfice du'moratorium : Tribunal de Cusset, audience du 22 janvier 1915. (Gazette des Tribunaux, 1914, 2° Partie, p. 186.)
Nousavons vu au chapitre I quels étaient ‘les locataires dispensés ‘de la déclaration -et ceux qui devaient en faire une. Nous n’avons pas pu séparer le droit au moratorium des diverses raisons qui peuvent entraîner sa déchéance, parmi lesquelles la renonciation tacite présumée pour faute de déclaration. Cependant, quand le manque de déclaration vient d’ün locataire qui n’entendait nullement renoncer au moratorium, ce n’est pas autre chose en réalité qu'une faute de procédure. Nous n’entendons faire ici qu'une distinction théorique, car, renonciation tacite ou faute de procédure, nous estimons pour notre part que les conséquences doivent être les mêmes. Nous allons donc examiner brièvement comment s’est comportée la jurisprudence vis-à-vis de locataires qui ont soutenu que leur droit au moratoire‘subsistait malgré le défaut de déclaration. .
Cette prétention est cependant inadmissible, bien qu'un arrêt de la 3° chambre de la Cour de Paris l’ait admise (20 mai 1916, Gazette des Tribunaux, 1916, 2° partie, p. 109). Le jugement
de cette chambre a soutenu que le défaut de déclaration n’ênlevait pas au locataire le droit d'invoquer le bénétice du moratorium lorsqu'il était poursuivi par son propriétaire et que les
bailleurs agiraient prudemment en ayant soin de citer, em
pareil cas, devant le juge de paix leurs locataires pour pouvoir
ensuite recourir aux voies de droit; autrement, la demande
en payement de loyers, portée directement devant le Tribunal, devrait être déclarée non recevable, en l’absence de décision du
juge de paix.
Il est certain que c'est le juge de paix qui est appelé dans tous les cas, et quel que soitle montant du litige, à statuer sur les contestations nées exclusivement de l'application des décrets relatifs aux loyers. L'article 6 du décret du 1° septembre 1914 (4) le dit formellement et tous les moratoires l'ont répété depuis. La circulaire aux Préfets du 12 janvier 1915 spécifie également que les « contestations auxquelles peut donner lieu l'application des décrets sont jugées en premier et dernier ressort par le juge de paix, quel que soit le montant du litige ». C’est donc à lui qu’il appartient d'accorder ou de refuser les délais sollicités avant toute instance au fond. Voir notamment en ce sens (et aussi en conformité de l’arrêt cidessus) : Tribunal civil de la Seine, 6 novembre 1915 (Le Droit, 16 novembre 1915) et 8 avril 1916, Tribunal civil de la Seine, Référés (Gazette des Tribunaux, 1915, 2° partie, p. 469), Cour de cassation (Chambre des Requêtes, 31 mai 1961.
Malgré l'arrêt de la Cour de Paris du 20 mai 1916, nous
considérons comme certain que les locataires qui ne jouis-
(1) Décret du 4er septembre 1914. Art. 6 :« Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'exécution tant du présent décret que de celui du {4 août 1914 sont jugées en premier et dernier ressort par le juge de paix, quel que soit le montant du litige... »
sent pas du moratorium de plein droit, ne peuvent s’en prévaloir qu'après avoir préalablement fait, dans les formes prévus aux décrets, une déclaration qu’ils sont hors d'état de payer leurs loyers, conformément à l’article 3 du décret du 17 décembre 1914, reproduit depuis par tous les décrets. Cette déclaration est exigée sous peine de déchéance et c’est seulement au cas où le preneur a satisfait à cette exigence que le propriétaire doit saisir le juge de paix. Or, si cette déclaration n’a pas été faite, aucun texte n’oblige le bailleur à saisir le juge de paix d’une question de moratorium que le preneur ne veut pas lui-même soulever et qui peut-être n’existera jamais. En outre, le Juge de paix n’est compétent en la matière, que si la déclaration légale du locataire se trouve contestée, car alors seulement il existe un litige sur lequelil prononce en premier et dernier ressort. S'il n’y a pas de déclaration d’insolvabilité, par suite pas de contestation du propriétaire, partant pas de Jditige, iln’a pas à intervenir et l'instance au Tribunal civil doit se dérouler sans lui. Si au cours de l'instance devant ce Tribunal, le locataire invoque pour la première fois le moratorium, cela n’est pas suffisant pour qu'il en jouisse, s’il a continué à ne pas faire de déclaration. Voir en ce sens : Tribunal civil de la Seine, 12 janvier 1917 (Gazette des Tribunaux, 1917, 2° partie, p. 283). Si le locataire invoque pour la première fois dans ses conclusions, devant le Tribunal civil, le moratorium, le bailleur, bien que rien ne l'y oblige dans les
-décrets, pourra s’empresser de citer ledit locataire devant le juge de paix, pour faire déclarer à ce magistrat qu'ilest déchu -du droit au moratorium, faute de déclaration en temps utile, et
l'instance sur le fond du litige, momentanément suspendue, reprendra son cours. Voir en ce sens et dans le même sens que Varrêt précité : Cour de Paris (2° chambre), 18 décembre 1916
Gazette des Tribunaux, 1917, 2° partie, p. 351). Voir également un jugement du Tribunal d'Oran déjà rapporté du 14 janvier 1915 (Référés).
Il est vrai que le décret du 27 octobre 1944, article 5, dernier alinéa, déclare « qu’en ce qui concerne les délais dans lesquels doivent être effectuées les déclarations, le juge de paix peut, en cas de circonstances reconnues exceptionnelles, relever le locataire de la déchéance encourue », mais ces circonstances doivent être vraiment exceptionnelles et un oubli ou mauvais calcul, ne sauraient être considérés comme tels. Si le juge de paix applique strictement cet article du décret, déjà bien trop large en lui-même, car il favorise une irrégularité, ce. n’est que très rarement qu'il devra relever le locataire de la déchéance. Remarquons également que dans les déerets postérieufs,. le fexte de) l’article 5 n'a pas été reproduit in extenso ? notamment le dernier alinéa rapporté ci-dessus n’y figure plus, ce, qui. peut laisser supposer qu'il a été abrogé intentionnellement. à MS |
Le Tribunal civil de Lyon, audience du 6 mai 1917 (Z@ Chambre des-propriétaires juin 1917, p, 173) s’est montré: em ceîte matière très précis et. justement exigeant vis-à-vis du locataire se réclamant du moratorium. Il a déclaré queisi on pouvait admettre à la, rigueur qu'une lettre missive parvenue au magistrat cantonal et non consignée au registre de paix ni suivie d'un avis donné par le greffier au: bailleur, était: suscepüble de remplir l'esprit de la loi, il fallait au moins que le locataire pût établir qu’il avait porté d’une facon certaine cette. déclaration. à, la, connaissance du propriétaire, de l’aveu de celui-ci; sinon cette déclaration devait êtreregardée a regard! de ce dernier comme: n'ayant pas été faite et, ;par suite, être réputée inexistante. Le:même Tribunal à jugé ensuite que s’il!
était vrai que le locataire pouvait, d’après l’article 5 du décret du 27 octobre 1914, solliciter du juge de paix la faveur d’être relevé de la déchéance encourue par lui par suite de l’expiration du délai, il fallait au moins que cette demande soit for-
mulée avant l’assignation et qu'une pareille requête ne sau-
rait efficacement se produire après l'assignation au fond lancée par le propriétaire conformément au droit commun.
Dans le même ordre d'idées, signalons un jugement du Tribunal de paix du IX° arr. du 21 mai 1917, refusant le bénéfice des décrets à un locataire ayant fait sa déclaration par lettre recommandée au greffier. Le magistrat a rappelé que les décrets exigeaient que la déclaration fût faite au greffe avec consignation sur un registre, qu'il devait en être délivré récépissé et que le propriétaire devait en être avisé par les soins du greffier au moven d’une lettre recommandée avec avis de réception ; que toutes ces formalités n'avaient pu être remplies. sur le simple avis par lettre dy locataire, sans là consignation préalablement nécessaire à l'envoi de la lettre recommandée au propriétaire et que, par suite, la déclaration ne saurait être valable. |
I est bon de spécifier que Ja déclaration d’insolvabilité du locataire doit se renouveler avant chaque échéance, si le locataire entend continuer à ne pas payer ses loyers. Une déclaration ne vaut que pour le plus proche terme à échoir et non pour tous les termes futurs ; il faut s’en rapporter strictement aux termes des décrets et aux conditions du bail pour les époques de payement et les usages locaux n'ont pas à être invoqués si le bail a été fait différemment. Voir en ce sens un eurieux jugement du Tribunal de paix du IX° arr., 29 octobre 4917 (La Chambre des propriétaires, novembre 1917, p. 317).
Il s'agissait en l'espèce d’un loyer commercial payable, non
pas trimestriellement, mais par douzièmes le premier de chaque mois. Les preneurs voulant obtenir le bénéfice du moratorium firent le 30 juin 1917 au greffe de la Justice de paix du IX° arrondissement la déclaration prescrite par les décrets, mais négligèrent de la renouveler les mois suivants. Cités devant le juge de paix par le bailleur qui demandait à être renvoyé à se pourvoir en paiement des quatre termes échus postérieurement à la déclaration, ils soutinrent que cette déclaration devait être considérée comme valable pour tout le terme suivant, d’après l’usage parisien.
Le juge n’a pas admis cette manière de voir. S'appuyant sur le texte très clair des décrets aux termes desquels la déclaration prévue « doit être effectuée au plus tard la veille du jour où le payement doit avoir lieu », il a décidé que celle intervenue le 30 juin n'avait pu en principe avoir d'effet que pour le mois suivant, les preneurs n'ayant pas à invoquer, en la
circonstance, les usages de Paris, mais simplement à respecter les clauses spéciales de leur bail fixant des échéances mensuelles.
Si la déclaration du locataire à été faite en temps voulu, les deux parties doivent comparaitre devant le juge de paix, non pas encore en audience publique, mais dans le cabinet du magistrat, qui doit s’efforcer de les concilier (Circulaire aux Préfets du 12 janvier 1915). A défaut de conciliation, il renvoie l'affaire en audience publique pour le prononcé de la sentence. Lorsque le jugement est rendu par défaut, le greffier est chargé d’en aviser la partie défaillante par lettre recommandée, avec avis de réception, dans les cinq jours du prononcé de la sentence. L'opposition n’est recevable que dans les dix jours de la date de la réception de la lettre : elle consiste en une déclaration inscrite au greffe de la justice de paix sur le registre
destiné à recevoir les déclarations des locataires. Le Jugement qui intervient à la suite de cette procédure est réputé contra-
dictoire (Décret du 1° septembre 1914, art. 6). C’est au juge de
paix qu'il appartient de fixer le délai dans lequel le jugement doit être exécuté (1). En donnant ce pouvoir au juge de paix, le décret du 1°" septembre 1914 et les décrets ultérieurs qui l'ont confirmé sur ce point, ont entendu, dans un intérêt de rapidité et d'économie, déroger au décret du 10 août 1914, suspendant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile,
commerciale et administrative. Ce décret à été modifié par
ceux des 15 décembre 1914, 11 mai 1915 et 22 janvier 1916, qui
en ont resserré davantage les dispositions. Il n’y en a que plus
de raisons de conclure que la procédure organisée par les
décrets sur les loyers échappe complètement aux prévisions des
décrets précités.
Les jugements des juges de paix sur la question unique des moratoria des loyers sont en premier et dernier ressort (Décret du 1° septembre 1914, art. 6). Il faut attacher à cette dernière expression la même portée que pour les jugements ordinaires de ces magistrats, rendus en dernier ressort. L'appel reste donc ouvert pour incompétence résultant soit d'une” incompétence ratione loct, soit d’une incompétence ratione materiæ, quand le juge aura statué sur autre chose que la question unique des délais (2). Et il y aura toujours le recours en cassation pour violation de la loi, excès de pouvoir ou vice de forme.
Lorsque des poursuites sont exercées par un bailleur contre
(1) Le défaut de fixation par le juge des délais d'exécution équivaut à l'autorisation d’exécution immédiate. (AZÉMA, op. cil., p. 26.) (2) AZÉMA, op cit., p. 26.
un locataire qui n'avait pas de déclaration préalable à faire, mais a déclaré devant le juge de paix être dans l'impossibilité de payer son loyer, il n’y a pas de distinction à faire entre le eas où le bail est fait par acte sous seing privé et celui où il est passé dans la forme authentique. Dans les deux cas, avant, qu'un acte soit signifié par le propriétaire, il est nécessaire que le-juge de paix soit saisi et décide si les décrets moratoires doivent ou non être appliqués. La sentence rendue par le juge de paix sur cette question doit l'être en audience publique, conformément à l'article 6 du décret du 47 décembre 1914. Un simple permis de citer, même portant la mention « sur refus de délais », ne saurait équivaloir à cette instance.
En conséquence, lorsque le juge de paix, au liéu de statuer publiquement, à délivré simplement un permis de citer, que le bailleur a fait procéder à la saisie du mobilier du locataire, et
‘que celui-ci s'est pourvu en référé devant le président du Tribunal civil, celui-ci doit décider qu’il n’y a lieu quant à présent à reféré, du moins en ce qui concerne le loyer proprement dit. Voir en ce sens. Trib. civil de la Seine, 10 décembre 1915, (Gaz. des Trib., 15, 2° P., p.469) et spécialement pour l’obligation du juge de paix de rendre sa décision en audience publique pour un renvoi à se pourvoir devant qui de droit : Trib. civil de la Seine, 6 nov., 1915 {Le Droit, 14 nov. 1915). Voir, au sujet de la distinction entre le bail sous seing privé et l'acte authentique, un arrêt de la Cour de Paris(2° ch.) qui à décidé « qu’en présence d'un bail notarié, le bailleur pouvait saisir (1)
(1) I s’agit ici, sans aucun doute, de la saisie complète, c’est-à-dire : poursuivie jusqu'à la saisie-exécution, car nous avons vu que, pour la saisie-gagerie, simple mesure conservatoire, aucune autorisation n'était encore nécessaire de la part du Président du Tribunal civil, quelle que : fût la nature du bail, à l’époque où a été rendu l'arrêt de l& Gour de: Paris (25 octobre 1915),
les meubles d’un locataire, sans avoir besoin de l’autorisation du président du Tribunal civil exigée parles décrets du 10-:août 4914 et 11 mai 1915 ». La Cour donne ici au bail authentique une force spéciale que le juge de paix ne lui a pas attribuée dans le jugement dont il est question ci-dessus. (Cour d’appel de Paris, 25 oct. 1915, Le Droit, 1% déc. 1915). Mais la même Cour (1 ch.), 1° avril 1915, a jugé que le juge de paix avait seul compétence, qu'il s'agisse d’un bail authentique ou d’une location verbale, pour connaître des contestations auxquelles peut donner lieu l’application des décrets sur le payement deslovers et que devait être annulée l'ordonnance du président du Tribunal autorisant des poursuites en vertu d’un bail notarié. (Gaz. des: Trib:, 1945, 2 P., pe 15)
Nous avons dit que les contestations auxquelles pouvait donner lieu l'application des décrets, étaient jugées par le juge de paix. Il convient de préciser quelles sont ces contestations.
Ce sont celles qui concernent (1): 1° la jouissance des délais prévus par les décrets; 2° la suspension de l'effet des congés et la prorogation des baux prenant fin sans congé ; 3° la faculté de sortir des Heux loués ; 4° l’ajournement du point de départ des locations nouvelles et leur résiliation ; 5° l’ajournement des relocations. Il va de soi que la compétence qui est attribuée au juge de paix pour le règlement de ces contestations se com bine avec celle.qu’il tient du droit commun formulé dans l'article 3 dè la loi du 12 juillet 1905 et que, par suite, il appartient à ce magistrat de connaître des demandes en payement de loyers ainsi que des expulsions de lieux et des demandes en validité eten nullité ou mainlevée de saisies-gageries pratiquées
(4) Rapport de M. Viviani, président du Conseil, précédant le décret du 43 février 1915.
en vertu des articles 819 et 820 du Code de procédure civile, pour les locations n’excédant pas 600 francs par an.
Mais a-t-il la même compétence pour les locations dépassant annuellement 600 francs? Ou son droit, en ce qui touche ces locations, ne consiste-t-il qu’à accorder ou à refuser les délais sollicités par le locataire, le refus de délai ayant uniquement pour effet d’habiliter le propriétaire à recourir aux voies de droit pour obtenir le payement des loyers sans avoir besoin de l'autorisation préalable du président du Tribunal civil prévue par les décrets des 10 août et 15 décembre 1914?
« C’est en ce second sens, répond le ministre dans son rapport du 13 février 1915, qu’en présence des interprétations divergentes qui se sont manifestées dans la pratique, il nous à paru nécessaire de fixer, par un texte susceptible de couper court à ces controverses, la portée des décrets concernant le moratorium des loyers. Tel est l'objet de l’article 1°* du projet de décret que nous avons l’honneur de vous présenter (1). »
Le texte des décrets moratoires, l'intention du législateur et les circonstances particulières dans lesquelles ces dispositions ont été édictées permettent de décider que le juge de paix ne peut statuer que sur une action née et non à naître. Il ne peut se prononcer sur autre chose que ce qui lui est soumis, et, saisi d’une demande s’élevant à une date précise, à un chiffre déterminé, il ne sauraitconnaitre et pronostiquer ce que pourra être la situation du débiteur à une date ultérieure et ses moyens de faire face à une réclamation plus élevée. Par suite, une
(1) Décret du 13 février 1945. Art. fer : « En cas de refus des délais demandés par le locataire, si à raison du prix annuel de la location dépas- : sant 600 francs, le juge de paix n’est pas compétent d’après la loi du 12 juillet 1905 pour connaître de l’action en payement des loyers, il renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce payement par les voies de droit. »
demande en payement de loyers échus ne doit être accueillie que jusqu’à concurrence des sommes visées par l’assignation originaire et dues à la date où est intervenue la décision du juge de paix. Chaque décision ne peut engager l'avenir, et cela est si vrai que le juge de paix peut successivement accorder et refuser le bénéfice du moratorium au même locataire. Voir en ce sens : Tribunal civilde la Seine, 6 nov. 1916 (Gaz. des Trib.,
1917, 2 P., p. 467) et rapprocher: Cassation, Chambre “je Requêtes, 1 mai 1916 (Gaz. des Trib., 1916, 1° Partie, p. 17).
Si le juge de paix se trouve compétent, en vertu de la loi de 1905, pour statuer sur la demande en payement des termes échus, 1l ne peut prononcer condamnation au payement que par un second jugement, distinct de celui par lequel il a refusé au locataire le bénéfice du moratorium (1).
Si le propriétaire, dont le locataire n’a pas obtenu du juge de paix le bénéfice des décrets moratoires, s'adresse au Tribunal civil, il n est pas obligé de lever le jugement rendu surle moratorium et d'en donner copie en tête de son,assignation en payement du loyer, contrairement à ce qu'ont affirmé certains auteurs (2). Un pareil mode de faire serait parfaitement licite, mais il ne semble pas qu'il soif obligatoire. Il n'est en effet imposé par aucune disposition spéciale analogue à l’article 65 du Code de procédure, et d’autre part le jugement sur la prorogation étant en dernier ressort, la signification qui en serait faite au défendeur ne présenterait por lui d'utilité qu'autant
qu'il n'aurait pas comparu el que la voie d'opposition lui
(1) Circulaire du Garde des Sceaux du 15 février 1916 sur la procédure à suivre en justice de paix en ce qui touche l'application des décrets sur la prorogation des loyers et sur l’autorisation de continuer les Dies (Journal officiel, 17 février 1916.)
(2) AZÉMA et GUINARD, op. cil., p. 27.
Re
demeurerait ouverte. Mais dans ce cas, il est prévenu (décret du 1° sept. 1914), par une lettre recommandée, sans qu'il soit nécessaire de Jui signifier le jugement. Il est donc inutile d'imposer au demandeur (et en définitive au locataire, si celui-ci succombe), quand l'utilité ne s’en impose pas, des formalités coûteuses, telles que la levée d’une expédition régulière du jugement et sa signification. Un extrait très succinct du jugement délivré par le juge de paix suffira (1). /
Nous avons vu que depuis le décret du 28 mars 1916, les baux prenant fin sans congé étaient prorogés à charge pour le locataire de prévenir le propriétaire au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception (2). Ce délai est bien un délai de rigueur et il est étonnant que pour un délai analogue, concernant le renoncement à la suspension de congé, avant le décret du 1°’ novembre 1914, il se soit trouvé un magistrat pour déclarer «qu’il n'avait pas un caractèreabsolu ». On peut se demander à la suite de ce jugement quand le délai serait absolu ‘ (Voyez Justice de paix de Paris, XVIF* arrondissement, 15 oct. 1914. Gaz. des Trib., 4914, 2° P., p. 33.)
Le Tribunal de paix de Nice a, au contraire, débouté de la prorogation de son bail un locataire qui n'avait pas rempli les: conditions des décrets en faisant sa déclaration en temps utile (Audience du 25 janvier 1917. La Chambre des Propriétaires, juillet 1917, page 200). IL est à présumer que la jurisprudence va se former nettement en ce sens, car la chambre des Requêtes a admis, le 18 juillet 1917, le pourvoi d’un propriétaire contré la décision du juge de paix du XIIF, qui avait rejeté la demande d'expulsion formée par ce bailleur contre ses loca-
(4) Circulaire dn Garde des. Sceaux du 15 février 1916, etc.
(2) Cette obligation à été reproduite depuis dans tous les décrets, notamment dans le dernier, publié le 30 décembre 1947.
- taires, sous le prétexte que les formalités prévues par l’article 4 $ 2 du décret du 28 mars 1916 n'étaient pas prescrites à peine de nullité. Le pourvoi admis par la chambre des Requêtes était fondé sur ce que, quand la loi subordonne la création d'un droit à un acte qu'elle détermine, et ce, dans un certain délai, l’inaccomplissement de cet acte ne permet pas au droit de
naître et par conséquent dispense le législateur d’édicter comme sanction la peine de nullité.
Mais, au contraire, le locataire qui a régulièrement fait sa déclaration et a obtenu du juge de paix une décision devenue définitive, luireconnaissant le droit de se prévaloir de l’article 4, est fondé à opposer devant le Tribunal civil l'exception de la chose jugée (Voir Tribunal civil de la Sr \ne, 92 mov, 1915) Gaz. des Trib., 1916, 2° P., p. 327).
Enfin lorsqu'un locataire dont le bail prend fin sans congé en demande la prorogation en vertu des décrets moratoires, le Tribunal civil est incompétent en ce qui concerne l'examen de la question de savoir si ce locataire est fondé à invoquer les dispositions du décret du 28 mars 1916 relatives à la prorogation -
‘ des baux prenant fin sans congé. En conséquence on ne doit pas considérer comme recevable, la demande à fin d'expulsion et de séquestration de mobilier, formée par le bailleur qui entend s'opposer à ce que le locataire bénéficie des dispositions du décret du 28 mars 1916. Le Tribunal ne peut, en effet, complètement connaître de cette action qu'après examen, par le juge de paix, de la question dont il s’agit (Tribunal civil de la Seine, 19 mai 1917. Gaz. des Trib. 1917, 2° P., p. 483). Mais le président du Tribunal civil, saisi, par voie de référé, non des difficultés relatives à l'application des décrets sur le moratorium des loyers, mais bien de l'exécution d’un contrat intervenu entre un bailleur et son locataire, à la suite d'un congé donné
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par ce dernier et accepté par le propriétaire, a qualité pour contraindre le preneur à quitter les lieux loués à l'expiration de son bail, l’affaire présentant les caractères d’une extrême urgence. En admettant au surplus (et, pour notre part, nous ne le croyons pas), que ce magistrat fût devenu incompétent par suite des dispositions nouvelles des décrets moratoires, la nullité qui résulterait de leur inobservation, n'étant pas d'ordre public, serait couverte, si elle n’était pas proposée en première instance, avant tout débat sur le fond. Voir en ce sens Cour d'appel de Paris, 3 janvier 1917 (Gaz. des Trib., 1947, 2° P., p. 550).
Disons-donc, pour conclure, que les décrets moratoires constituent pour les locataires une faveur si exceptionnelle, que le besoin ne se fait nullement sentir d'en étendre encore la portée au delà de ce qu'a voulu le législateur. S'ils renoncent, volontairement, par négligence ou par oubli aux mesures protectrices créées en leur faveur, il ne leur appartient pas de revenir ensuite, au gré de leur caprice, sur une renonciation qui, une fois effectuée, est devenue irrévocable.
Nu: Le Président de la Thèse, R. PIEDELIÈVRE.
Vu:
Le Doyen, F. LARNAUDE.
