La Propriété Commerciale: Étude Critique de la Loi du 30 Juin 1926 Ses Conséquences Économiques

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Introduction

La loi du 30 juin 1926 tend uniquement, d’après son titre même et ses dispositions, à régler « les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ». Mais la proposition de loi votée par la Chambre des Députés, en 1919, était intitulée proposition « portant protection de la propriété commerciale ». Et la loi récente continue à être appelée couramment, dans le publie, même dans le milieu des hommes d’affaires, loi sur la propriété commerciale.

Cette expression est fâcheuse en ce qu’elle semble impliquer qu’il n'existait, avant le 30 juin 1926, aucune. législation protectrice de la propriété commerciale. Or, non seulement le législateur était intervenu, à diverses reprises, pour protéger certains éléments du fonds de commerce, mais il avait reconnu l’universalité juridique, pourvue d’une individualité propre, de ce fonds, et, par suite, la propriété commerciale elle-même (1).

(1) V, à ce sujet l'observation de M. le Sénateur Serre, Doc. parl.

Sénat, 1924, Annexe 191. p. 5.