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L'expression incriminée n’est cependant pas impropre si l’on remarque que la loi de 1926 marque ‘une nouvelle étape sur la voie des protections établies peu à peu par le/législateur en vue d'assurer au propriétaire d’un fonds de commerce la défense des droits qu’il revendique en cette qualité et si l'on ajoute que le droit au bail, récemment réglementé, est devenu d’une telle importance qu'il met en jeu la réalité pratique de la propriété commerciale elle-même. :

La question de la propriété commerciale, vue sous l'angle particulier du droit du commerçant au renouvellement du baïl, est à l’ordre du jour depuis plus de vingt ans. Il ne faut pas s'étonner qu'elle ait été agitée avec beaucoup d’ardeur et parfois de passion dans de nombreux congrès, dans les assemblées corporatives, dans les polémiques de presse, dans de savantes dissertations juridiques, au cours enfin de quarante séances parlémentaires. Deux propriétés rivales se trouvent, en effet, en confit : la propriété immobilière, d'antique et vénérable souche, la propriété commerciale de formation moderne ef encore en voie d'évolution, dont les revendications se heurtent aux traditionnels privilèges de son aînée.

La France est le premier pays qui ait essayé une conciliation législative des intérêts des locataires commerçants et de ceux des propriétaires fonciers. Certes, on ne peut, en l'occurrence, reprocher au Parlement d'avoir fait œuvre hâtive. Votée une pre-

mière fois par la Chambre des Députés le 13 mars 1919; la loi fut presque entièrement rejetée par le Sénat le 21 décembre 1920 ; votée à nouveau par la Chambre le 8 juin 1923, votée avec modifications fe 2 avril 1924, par le Sénat, qui, cette fois, en admit le principe à deux voix de majorité, elle fut encore votée par la Chambre le 4 juin 1925, à l’unanimité de 54o votants, puis par le Sénat avec de nouvelles modifications le 6 juillet 1925 ; enfin, elle fut définitivement admise par la Chambre et le Sénat dans la nuit du 30 juin au 1° juillet 1926.

La réglementation des baux commerciaux et industriels appelait la solution de problèmes dont le nombre et la difficulté furent attestés par la longueur même des travaux parlementaires. Le législateur ne pouvait atteindre d'emblée la perfection. C’est ce que déclarait, le 26 mai 1925, le président de la Commission du Commerce et de l'Industrie à la Chambre : « Nous faisons une* expérience, disait-il, permettez-nous de la faire dans des conditions telles que cette expérience puisse nous révéler les imperfections de notre texte, imperfections qui ne sont pas douteuses. Je ne pense pas qu'un seul de nos collègues puisse supposer que nous ferons une loi parfaite, sur laquelle il n’y aura pas à FeVENAT: 2). 1

Nous voudrions montrer l'utilité et la légitimité de cette expérience législative, faire ressortir les raisons et les circonstances qui l’ont rendue si malaisée, apprécier en toute impartialité sa valeur. Il

convient d’abord de situer la législation nouvelle dans l’histoire de la propriété commerciale, de dégager ses caractères généraux, d'indiquer les tendances qu'elle manifeste. En éclairant certains aspects particulièrement intéressants de la vie économique et sociale contemporaine, cette étude préliminaire permettra une plus complète intelligence et une critique plus avertie des dispositions légales.