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Annexe N<* 6.— Lettre du Ministre des finances rappelant que la surtaxe de 10 0/0 destinée aux travaux publics, est applicable aux impôts Ouchouri et Kharadj i 338

Annexe N<* 7.— Loi concédant aux étrangers le droit de propriété immobilière dans PEmpire Ottoman. 339

Annexe N* 8.— Table chronologique 343