VI. — Application du sénatus-consulte de

Les instructions nninistérielles, en date des 23 niai et 11 juin 1863, replièrent Tapplication de la loi.

Un arrêté du gouverneur désîpjnait les tribus successivement constituées par les soins d'une comnnission. On reconnaissait, d'abord, les limites générales de la tribu ; puis celles de chaque douar la composant, qui devenait la véritable unité administrative. On retranchait de son territoire : 1^ Les parties domaniales; 2° Les communaux du doùar; 3° Et les biens possédés à titres Melk. Le surplus fornnait le «terrain collectif» du douar, dans lequel la propriété individuelle devait être ultérieurement constituée, au profit des possesseurs exploitants.

Enfin, « dans les tribus où la propriété a un caractère essentiellement melk, où les particuliers et les groupes de populations ont le droit de disposer, sans restriction de leurs biens fonciers, » on se bornait h une simple constatation des faits. ' .'

Ainsi, la première conséquence de l'application du sénatusconsulte consacrait l'inexistence de la propriété collective de la tribu, remplacée parcelle du douar, nouvelle unité factice. Mais, soit par la Constatation des melk qu'il pouvait renfermer, soit par l'attribution de la terre à ses membres, la propriété collective du douar s'évanouissait ix son tour, après sa création.

On arrivait au résultat par un chemin détourné et Ton ne s'apercevait pas que cette loi, considérée comme une œuvre de réaction en faveur de.-^ indigènes, consacrait la destruction du système féodal légué par les Turcs. Un sénateur, .M. F. Barrot, en comprit seul, la portée, et l'exposa clairement à la tribune.

Quant aux règles qui devaient s'appliquer à la constitution de la propriété individuelle, dans. les terrains collectifs des douars », elles furent formulées au titre V du règlement d'administration publique du 23 mai 1863, et commentées ainsi qu'il suit :

« Les bases d'après lesquelles doit s'opérer le fractionne- » ment du droit collectif du douar n'ont pas été fixées d'une » manière absolue par le règlement. L'art. 26 se borne à » énoncer que le partage aura lieu en tenant compte autant ^» que possible, des coutumes locales, de l'état des populations, etc

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i> On a déjà rappelé que les terres de culture rïe^sont pasi » l'objet d'une répartition annuelle abandonnée à Varbi-^ » traire; qu'elles sont au contraire détenues par les » MÊMES FAMILLES qui 86 les transmettent héréditairement, » tant qu'elles se perpétuent sur les lieux et qu'elles ont leç i) moyens de les exploiter

» La conséquence à tirer de cet état de choses, c'est que » toutes les familles ne sauraient prétendre au partage et » qu'elles ne peuvent y être admises avec des droits égaux. » Les individus qui ne sont pas originaires du douar, ou ï' qui n'y ont pas leur domicile, ceux qui ne possèdent pas » de ressources pourront être exclus delà répartition ; tandis » que les titres les plus sérieux sur lesquels une famille » puisse appuyer ses prétentions résultent de l'étendue- et de- » la durée de la jouissance dont elle est en possession. »

On le voit, les règles prescrites pour la constitution de la propriété dans les terres «collectives des douars» sont la négation du principe de la classification en melk et en arch,qui avait servi de base au sénatus-consulte de 1863.

Reconnaître que les individualités jouissent dans les douars de périmètres déterminés, souvent de père en fils; que les terres n'y sont pas l'objet de répartitions arbitraires et qu'elles doivent être attribuées à ceux qui les cultivent depuis un certain temps, exclusivement aux autres, c'est appUquer les principes de* la lettre de l'empereur, rentrer dans la réalité et la légalité et anéantir tous les systèmes Inventés depuis vingt ans.

Bien mieux, c'est appliquer partout les principes du Koran, au sujet de la prescription décennale, à défaut d'autre titre et par conséquent reconnaître que les terres sont possédées au même titre que les melk, ou qu'elles sont sans maître, ou communales.

Cela posé, il ne restait qu'à supprimer la « terre arch » et les dispositions s'y appliquant. Mais les erreurs ne disparaissent pas si facilement et la fatale invention devait continuer à entraver, jusqu'à nos jours, la solution normale et pratique.

La mise à exécution du sénatus-consulte vint donner bientôt une confirmation éclatante aux vérités qui précèdent. Les commissions, en effet, se trouvèrent fort embarrassées pour déterminer ou finissait le melk et où commençait l'arch, dans la « tribu » et dans le « douar ». Rien n'est plus caractéristique à cet égard, que les rapports de certaines commissions., Citons, comme exemple, celui de la tribu des Oulad-Atïa,

occupant un vaste territoire de 14,050 hectares, traversé par la route de Consianline à Philippeville :

« Ce terri toi re, — dit le rapport, — ne constitue pas un groupe liomogène compact : c'est une agglomération (?) de

six petites ** tribus o Ces populations, qui comptent

4,440 halMtants, sont d'origines diverses Cependant elles

sont établies sur le territoire qu'elles occupent depuis un temps qu'on peut dire immémorial »

Remarquons ici que les Oulad-Atïa représentent, d'une façon saisissante, Je type de ces groupes formés de toutes pièces et réunis par les Turcs, sous le terme administratif de tribus. Les uns viennent du Hodna, les autres de la plaine ou de diverses régions kabiles, mais aucun d'eux ne le sait au juste. '

Cette constatation faite, le rapport ajoute: « Le territoire dont il s'agit a incontestablement le caractère « arch », — (on ne dit pas pourquoi). — Mais, dans cette contrée montagneuse, voisine des grands massifs kabiles (1), la terre arch, y revêt un caraclère particulier : chaquiï: famille occupe

POUK sus CULTURE!^ UN ESPACE NOMMÉ EN ARABE « DjORRA » ; KLLE EN JOUÎT EXCLUSIVEMENT ET SA JOUISSANCE N'A JAMAIS ÉTÉ TnOUBLÉE. CES PARCELLES SONT POSSÉDÉES A TITRE PRIVÉ ET SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRANSMISES PAR HÉRITAGE ET CON- TRAT DE VENTE. Cet état de choses est SANCTIONNÉ PAR LA LÉGISLATION MUSULMANE (2) ».

En vérité» ce caractère arch « incontestable » est bien particulier, comme le dit le rapporteur 1 Les possesseurs jouissent, de temps immémorial, à titre privé, de terres définies, les transmettent par héritage ou par vente, et la loi islamique sanctionne, ces aliénations; — que faut-il de plus pour qu'on les reconnaissent melk?

Comment concilier ces faits avec les conditions de la terre qu'on a appelée a/r/i, c'est- à-dire formant le domaine collectif de la tribu, exclusif de tout droit individuel?

Il serait difllcile de trouver une preuve plus complète, à tous les points de vue, des faits que nous nous efforçons de démontrer.

Pendant que les opérations se continuaient, au milieu de contradictions do toute sorte résultant des divergences de vues dos commissions, un décret du 13 décembre 1866 procla-

(1) Il faudrait savoir ce qu'on entend par « massifs kabiles » car cette î-L%ion ouverte en est, au contraire, fort éloignée. En réalité, ce pays est berbère, moins arabisé que les plaines des Hauts-Plateaux.

(2) Voir ce rapport dans Ménerville, T. I. (Propriété).

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-usinait « insaisissables pour dettes antérieures les terres constituées propriété individuelle, en vertu du sénatus-consulte de 1863 », et annulait toute vente dont le prix n'était pas encore payé I

Pour justifier cette mesure, dont l'immoralité n'est pas à démontrer, le garde des sceaux, M. Baroche, exposait, dans son rapport à l'empereur, que les Arabes ayant emprunté pour mettre en valeur leurs terres, il eût été déplorable que les prêteurs leur en enlevassent, même une partie, sous ce prétexte.

Nous retrouverons, dans les dernières mesures législatives, cette préoccupation de tenir le passé pour non avenu et de décharger la propriété indigène de toute action de la part de ceux qui n'ont fait d'avances qu'en raison de la garantie, même douteuse, offerte par les terres.

Au commencement de 1870, les travaux généraux de reconnaissance étant très avancés, le gouvernement songea à faire procéder à l'attribution de titres individuels. Le décret du 30 mai détermina la façon de procéder. Mais, bientôt^ éclata la fatale guerre et tout fut suspendu.

Dans le mois de décembre 1870, les opérations du sénatusconsulte furent officiellement arrêtées par décision du gouvernement de la Défense nationale.

Voici le résume des résultats obtenus :

On avait vérifié et reconnu une superficie de 6,833,751 hectares, comprenant une population de 1,057,066 habitants, conformément au détail suivant :