I.— La loi du. 26 juillet

Après la conclusion de la paix avec TAllemagne, les députés algéiiens demandèrent instamment à TAssemblée nationale l'élaboration d'une loi sur la propriété individuelle. Présentée par: 1^ Gouvernement, le 29 janvier 1872, cette loi fut renvoyée à l'examen d'une commission spéciale dans laquelle prirent place deux représentaats du pays, d'une compétence indiscutable, MM. Lucet et le D^ Warnier.

En réalité, la question de principe avait été tranchée par le sénatus-consulte de 1863; son application lui avait donné une consécration de fait, et les mesures édictées pour la constitution de la propriété en territoire çirch promettaient une . solution satisfaisante. Il ne restait donc qu'à compléter ce travail par des dispositions spéciales, dans le but de faire disparaître les exceptions et de soumettre tout le pays au droit comïnun..

Cela s'imposait, à moins qu'on ne voulût détruire l'œuvre du sénatus-consulte et la remplacer par un système nouveau.

Mais, nous l'avons dit, la réforme de Napoléon III avait été mal comprise. L'impression fâcheuse causée par ses décla- : rations imprudentes était encore trop profonde chez les colons pour que leurs représentants n'eussent pas cru devoir la combattre. Cependant, le résultat acquis était' trop important pour qu'on osât faire table rase; comme toujours, on transigea ; ce fut ainsi qu'on aboutit à la loi. du 26 juillet 1873.

Son but évident est de franciser, au point, de vue légal,

toutes les terres d'Algérie, de les dégager des entraves qui pesaient sur elltis et d*en rendre la propriété individuelle, c'est-à-dire d'en faire une valeur disponible et marchande.

L'article 1^^" dispose, en effet, qu'à l'avenir, tout ce qui se rapporte à la propriété immobilière, quels qu'en soient les propriétaires^ sera soumis exclusivement au régime de la léyislaiion française* Cette règle absolue est complétée par la suppression, déjà admise dans la pratique, de certains droits nu coutumes, tels que la chofaa.

Le texte de l'art, l*'^ ne semble donner prise ù aucune équivoque; cependant, le titre I^** de la loi, qui en contient Tessence, se termine par cette phrase : « // n'est point dérogé par la présente toi au statut personnel ni aux règles de succession des inditjènes entre eux. » Ce qui annule ou complique singulièrement les conséquences de l'art, l«^ En effet, il est ici question de terres appartenant aux musulmans \ par suite, elles échapperont à l'action de la loi française pour tout ce qui se rattache au statut personnel et aux successions. De lu, devaient naître des difficultés et des contradictions sans nombre pour aboutir à la jurisprudence actuelle chai-geant les tribunaux français d'appliquer la législation musuimane dans les espèces oîj la propriété est en cause.

Le principe posé, il fallait en assurer l'exécution ; les auteurs de la nouvelle loi acceptèrent les classifications du sénatus-cunsulte et ratifièrent les travaux qui en avaient été la conséquence» Mais voici où ils innovèrent : les avocats avaient obtenu gain de cause à l'art. 1"; les fonctionnaires eurent leur tour en faisant admettre que tous les titres seraient délivrés par l'administration et que, moyennant certaines précautions, plus illusoires que réelles, tous droits antérieurs seraient caducs et ne pourraient être opposés. Fâcheuse confusion, illégalité absolue, dont les cours et tribunaux ont fait plus d'une fois justice.

Très sa^^ement, le sénatus-consulte se bornait à constater les droits des possesseurs à titre melk, en leur laissant le soin de faire consacrer leur propriété selon les règles du droit commun. La loi de 1873 prescrit l'obligation de la délivrance d'un titre domanial annulant les précédents.

Voici le résumé des art. 3 et suivants complétant le titre l*""'

« Dans les territoires où la propriété collectioe aura été constatée au projlt d'une tribu ou d'une fraction, parappU* cation du sénatas-consulte 1863, la propriété individuelle aéra constituée. »

a La propriété du sol ne sera attribuée aux membres de la tribu que dans la mesure des surfaces dont chaque ayant droit avait la jouissance e/fectivCu

« Lorsque Vexistence de droits de propriété privée^ non constatée par acte notarié ou administratif ^ aura été reconnue par application du titre II cL-après, des titres nouveaux seront délivrés aux propriétaires. Ces titres formeront^ après leur transcription, le point de départ unique de la propriété, à Vencontre de tous autres. »

Dans les dispositions qui précèdent, la loi de 1873 s'est montrée inférieure au sénatus-consulte et a son règlement d'administration. De plus, en prenant à sa charge rétablissement des titres pour les biens melk, — beaucoup plus nombreux que les autres, — elle s'est engagée, sans utilité, dans une voie hérissée de difficultés pour arriver à un résultat médiocre : la destruction de la propriété familiale en triplant les inconvénients de Tindivision.

Tels sont les traits principaux du titre 1«^ qui, ainsi que nous l'avons dit, contient l'essence de la loi. En somme, le but est le même que celui du sénatus-consulte et les innovations introduites sont peu heureuses. Il est vrai qu'on a remplacé les termes melk et arch par a propriété privée » et i!^ propriété collective ^y faible conquête ne changeant rien à l'erreur fondamentale.

Le titre II règle « la procédure relative à la constatation de la propriété privée et à la constitution de la propriété individuelle. »

Tout d'abord^ il faut créer un nouveau service, celui « de la propriété » centralisé à Alger auprès du gouverneur, avec une division dans chaque préfecture. Un fonctionnaire entre en scène : le commissaire-enquêteur, qui doit opérer sur le terrain avec un géomètre, un secrétaire, un interprète, etc..

Le chapitre!'''' du titre II indique, en U compendieux articles, les formalités prescrites : publications, premier transport, enquête, premier rapport, dépôt, examen des réclamations, deuxième transport, délivrance du titre provisoire qui devient définitif après trois mois, si les ayants droit n'ont fait à nouveau inscrire leurs privilèges. Passé ce délai, tous droits antérieurs sont caducs et le titre définitif est délivré après avoir été transcrit.

Tel est le luxe de formalités inventées par la loi de 1873 à l'égard de gens déjà réputés propriétaires et jouissant de leurs biens comme tels.

Ce système, en opposition camplète avec le principe posé à

^article l**", porte une. alteinle directe aux bénéficiaires de droits et de privilèges antérieurs qui négligent de les faire inscrire à temps, soit par ignorance, soit parce qu'ils se : croient garantis par la législation de droit commun. Les arrêts dès cours ont plus d'une fois rétabli la situation sur le terrain de la vraie légalité, mais le créancier de bonne foi a .été souvent victime de sa confiance.

Le chapitre II fixe la procédure de la constitution de la propriété individuelle, c'est-à-dire des terres possédées « collectivement » qu'on appelait « arch «. Elle ne diff'ère pas sensiblement- de la précédente ; seulement le travail du commissaire enquêteur est soumis à l'homologation du gouverneur général qui doit trancher, sans appel, les contes- . tations et rendre son arrêté dans le délai de deux mois, après quoi, les titres sont délivrés.

Le titre III est intitulé : «Dispositions transitoires». Il a surtout pour but de régler la forme des transactions immobilières qui pourraient avoir lieu avant l'application de la loi.

Pour. ne pas perdre le bénéfice de son achat, le courageux acquéreur est astreint à remplir sept formalités difi'érentes, à divers intervalles, et, s'il en vient à bout, on lui délivre le fameux titre administratif. Voilà encore une dérogation formelle aux règles ordinaires de la législation française que l'on proclame, au seuil de la loi, seules applicables aux terres.