II. — Critique de la loi de

L'exposé qui précède démontre combien était préférable Jlapplication pure et simple du senatus-consulte.

Nos législateurs de 1873 ont été bien mal inspirés ; i^s se flattaient de faire mieux et ils ont produit une œuvré incohérente^ compliquée à plaisir et nullement en rapport avec la situation.

Le travail était presque achevé; il ne restait qu'à constituer la propriété individuelle dans 1,500,000 hectares de terres classées comme arch, et, en suivant les instructions de l'arrêté du 30 mai 1870, on y serait arrivé, sans trop de diffl^ cultes ni de dépenses, en quelques années. Or, l'application de la loi de 1873 a coûté des sommes énormes et, après 25 ans d'efforts, on a dû l'arrêter.

En outre du luxe de formalités qu'elle édicté^ son principal

défaut est d'assumer la charge de la constitution de la propriété melk. En efifet, cette propriété étant familiale, il a fallu, après avoir reconnu le domaine, rétablir la fariiille, souvent dispersée et opérer le partage attributif des droits indivis revenant à chacun, selon les règles de la loi musulmane.

Or, les femmes, les conjoints des deux sexes sont héritiers, et, dans la pratique, en maints endroits, on avait l'habitude de les desintéresser ou de leur faire renoncer à tout droit sur les terres. II en résulta que des femmes ayant passé dans la famille, puis étant devenues veuves et ayant quitté le pays, devinrent attributaires de parts, et que beaucoup Tignorèrent ou ne purent être retrouvées.

Les co-propriétaires, déjà trop nombreux, furent multipliés et les partages s'opérèrent sur des parts infinitésimales. Citons, par exemple, dans le douar des Beni-Ouelbane (titres du 1^^ août 1889), des attributions à des membres de la

famille Bou-Rennane de ^^ ^^ portant sur des parcelles dont plusieurs n'ont pas un demi-hectare (titre n° 751).

En procédant ainsi, on a rendu ces immeubles quasiment inaliénables, par l'impossibilité de faire concourir tous les ayants-droit à l'acte, ou la néo.essité de recourir à une purge dont les frais absorberaient le prix de vente.

De tels inconvénients viciaient cette *loi, car le résultat allait à rencontre du but. Tout le monde le reconnaissait et cependant on s'efforça, durant de longues années, de l'appliquer quand même.

Mais, au point de vue de notre droit public, il est un autre reproche grave à lui faire. Pourquoi l'omnipotence administrative vient-elle se substituer à la loi commune, à la justice, seule chargée de consacrer le droit de propriété chez tous les peuples libres?

On reconnaissait que des terres appartenaient privativement à une personne ou à une famille; cela devait suffire pour qu'elles restassent, comme par le passé, soumises au ' droit commun.

Quelle compétence à l'administration pour trancher les revendications se produisant ou pour juger de la valeur des titres antérieurs? Aucune. Ce privilège lui est donc accordé en violation de nos institutions, basées sur la séparation des pouvoirs.

Non seulement l'administration tranche ces questions, mais aucun recours sérieux n'est réservé aux intéressés contre ces sentences arbitraires. ,

Le service des domaines, dont les ordonnances de 1844 et 1846 avaient consacré les prétentions, eu lui accordant le

droil de s^emparer des terres présumées incultes ou aban- . dôniïées^ a plis ici sa revanche de la loi de 1851, qui Pavait fait rentrer dans soTi rôle. Depuis lors, toutes les mesures législatives n'ont pu le déterminer à se dessaisir d'un droit et d'une charge exercés sans raison. La loi de 1897 vient de lui renouveler ces pouvoirs arbitraires.

L'esprit inventif de nos législateurs oubliait, dans tout cela : le principe du maintien des droits et coutumes indigènes solennellement promis par le représentant de la France . en 1830; les règles de la législation islamique; l'intérêt com- . muii des indigènes et des Français; les saines traditions du droit et du bon sens et enfin la constatation des faits 1

La manie bureaucratique et parlementaire ayant triomphé^ . l'Algérie était dotée d'une mauvaise loi de plus.